Chambre 4 A, 29 octobre 2024 — 22/02397

GLQ/KG

MINUTE N° 24/862

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 29 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02397

N° Portalis DBVW-V-B7G-H3TT

Décision déférée à la Cour : 16 Mai 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM

APPELANTE :

S.A.S. DELTA

Représentée par son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour

INTIMES :

Monsieur [E] [G], décédé le 12 mars 2023

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [I] [Z] veuve [G], venant aux droits et intervenant volontairement en sa qualité d'héritière de son époux décédé, Monsieur [E] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Monsieur [M] [Z] : enfant de feu [E] [G] en intervention volontaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [P] [Z] : enfant de feu [E] [G] en intervention volontaire

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [N] [G] : enfant de feu [E] [G] en intervention volontaire

représentée par son représentant légal, Madame [I] [Z]

Madame [I] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Christian NIVOIX, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 Juin 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La S.A.S. DELTA est une société spécialisée dans le commerce de gros d'appareils électroménagers. Par contrat à durée déterminée du 07 mars 2016, elle a embauché M. [E] [G] en qualité de magasinier. Par avenant du 07 septembre 2016, le contrat de travail a été converti en contrat à durée indéterminée, M. [E] [G] étant rémunéré en qualité de préparateur de commandes.

Le 14 janvier 2019, M. [E] [G] a été victime d'un accident de trajet suite auquel il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 04 novembre 2020.

A l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [E] [G] inapte de manière définitive au poste de magasin par contre-indication à la manutention manuelle de charges supérieures à 8 kg ainsi qu'à la marche rapide et prolongée. Le médecin du travail a précisé que les postures accroupies étaient à éviter au maximum et que l'état de santé était compatible avec un poste de type administratif.

Par courrier du 13 novembre 2020, la société DELTA a notifié à M. [E] [G] l'impossibilité de le reclasser en l'absence de poste administratif disponible au sein de la société ou du groupe et en raison de l'impossibilité d'aménager son poste de travail.

Par courrier du 18 novembre 2020, M. [E] [G] a été convoqué pour un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par courrier du 03 décembre 2020, la société DELTA a notifié à M. [E] [G] son licenciement pour inaptitude au poste de travail et impossibilité de reclassement.

Le 10 mars 2021, M. [E] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour contester le licenciement.

Par jugement du 16 mai 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse,

- condamné la société DELTA au paiement de la somme de 3 950 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 395 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- condamné la société DELTA au paiement de la somme de 8 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouté M. [E] [G] de sa demande au titre de la retenue sur salaire,

- condamné la société DELTA aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société DELTA a interjeté appel le 21 juin 2022.

M. [E] [G] est décédé le 12 mars 2023. Par acte du 20 avril 2023, Mme [I] [Z], son épouse, a déclaré intervenir volontairement à l'instance en qualité d'héritière. Par acte du 21 mars 2024, M. [M] [Z] et Mme [P] [Z], ses enfants majeurs, ainsi que Mlle [N] [G], son enfant mineure représentée par Mme [I] [Z], administratrice légale, ont également déclaré intervenir volontairement à l'instance.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 mars 2024, la société DELTA demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [E] [G] de sa demande au titre de la retenue sur salaire et, statuant à nouveau, de débouter les intervenants volontaires de leurs demandes et de les c