Ch. Sociale -Section A, 29 octobre 2024 — 22/02222
Texte intégral
C4
N° RG 22/02222
N° Portalis DBVM-V-B7G-LMZW
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SARL CABINET ISABELLE ROUX
la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 29 OCTOBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 18/00610)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence
en date du 24 mai 2022
suivant déclaration d'appel du 07 juin 2022
APPELANTE :
Madame [A] [P] EPOUSE [B]
née le 02 juillet 1982 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Isabelle ROUX de la SARL CABINET ISABELLE ROUX, avocat au barreau de Valence
INTIMEE :
SAS GENTIAL & FILS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Gaëlle MAGNAN de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, avocat postulant au barreau de Valence,
et par Me Samantha GRUOSSO, avocat plaidant au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de Présidente
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,
M. Frédéric BLANC, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 1er juillet 2024,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, en charge du rapport, et Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de M. Fabien OEUVRAY, greffier, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 29 octobre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [A] [P] épouse [B] a été embauchée par la société par actions simplifiée (SAS) Gential & fils à compter du 9 septembre 2002 dans le cadre d'un contrat de qualification en alternance dont le terme était fixé au 31 juillet 2004.
La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie par contrat de travail à durée indéterminée non écrit.
Mme [A] [P] épouse [B] exerçait les fonctions de secrétaire comptable.
A compter du 19 septembre 2018, Mme [A] [P] épouse [B] a été placée en arrêt de travail pour maladie.
Par courrier en date du 25 septembre 2018, la société Gential & fils a convoqué Mme [A] [P] épouse [B] à un entretien préalable fixé au 3 octobre 2018.
Par courrier en date du 8 octobre 2018, la société Gential & fils a notifié à Mme [A] [P] épouse [B] son licenciement pour faute grave.
Le 29 novembre 2018, la société Gential & fils a déposé une plainte pénale pour détournement de fonds à l'encontre de Mme [A] [P] épouse [B].
Par requête en date du 4 décembre 2018, Mme [A] [P] épouse [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de voir reconnaître une situation de harcèlement moral et prononcer la nullité de son licenciement, ou à titre subsidiaire, voire juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.
La société Gential & fils s'est opposée à ces prétentions.
Par jugement en date du 24 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Valence a :
Dit qu'il n'y a pas lieu à surseoir à statuer ;
Requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [A] [P] épouse [B] par la société Gential & fils en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
Condamné la société Gential & fils à verser à Mme [A] [P] épouse [B] les sommes suivantes :
- 13 710 € à titre d'indemnité légale de licenciement ;
- 6 056 € à titre d'indemnité compensatrice de deux mois de préavis,
- 605,60 € à titre d'indemnité compensatrice des congés payés afférents,
- 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents, dans la limite de 9 mois de salaire d'un salaire moyen des 3 derniers
mois s'établissant à 2 675 € ;
Débouté Mme [A] [P] épouse [B] de toutes ses autres demandes ;
Débouté la société Gential & fils de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la société Gential & fils aux entiers dépens de l'instance.
La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception.
Par déclaration en date du 7 juin 2022, Mme [A] [P] épouse [B] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.
La société Gential & fils a formé appel incident.
Par ordonnance de référé du 30 novembre 2022, le premier président de la cour d'appel a rejeté la requête aux fins de suspension de l'exécution provisoire attachée aux condamnations de première instance formée le 14 septembre 2022 par la société Gential & fils.
Parallèlement, la plainte pénale déposée par la société Gentil &