Ch. Sociale -Section A, 29 octobre 2024 — 22/02461
Texte intégral
C1
N° RG 22/02461
N° Portalis DBVM-V-B7G-LNPK
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Pascale HAYS
La SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 29 OCTOBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 21/00381)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence
en date du 24 mai 2022
suivant déclaration d'appel du 24 juin 2022
APPELANTE :
SA SNEF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Pascale HAYS, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Marseille
INTIME :
Monsieur [C] [M]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, avocat au barreau de Valence
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 1er juillet 2024,
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusios et plaidoiries, assistées de M. Fabien OEUVRAY, greffier, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 29 octobre 2024.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] a été embauché par la SA Snef par contrat de travail à durée déterminée en qualité de dépanneur frigoriste N2 du 1er juillet 2002 jusqu'au 30 septembre 2002.
A compter du 01 octobre 2002, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Au dernier état de la relation contractuelle, M. [M] bénéficiait d'un statut d'agent technique Niveau E.
Le 09 avril 2018, la SA Snef a convoqué M. [M] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, lequel s'est tenu le 17 avril 2018.
Le 30 avril 2018, la SA Snef a convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable à son éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier en date du 11 mai 2018, la SA Snef a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave.
M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence, le 22 novembre 2021, aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.
Par jugement du 24 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Valence a :
Dit que le licenciement sur une faute grave de M. [M] par la SA Snef repose sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave ;
Condamné la SA Snef à verser à M. [M] les sommes suivantes :
- 13.525,46 € à titre d'indemnité de licenciement
- 6.049,04 € à titre de l'indemnité compensatrice de préavis
- 604,90 € à titre des congés payés y afférents
- 4.365,90 € à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire
- 436,59 € à titre des congés payés y afférents ;
- 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les indemnités de licenciement, de salaires et de congés afférents, dans la limite de 9 mois de salaire d'un salaire moyen des 3 derniers mois s'établissant à 3.024,52 € bruts ;
Débouté M. [M] de toutes ses autres demandes ;
Débouté la SA Snef de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de toutes ses demandes y compris celle basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la SA Snef aux éventuels dépens de l'instance ;
La décision a été notifiée aux parties par courriers recommandés distribués le 27 mai 2022 à M. [M] et à une date indéterminée à la SA Snef, qui en a interjeté appel.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2023, la SA Snef demande à la cour d'appel de :
« Déclarer la SA Snef bien fondée en son appel,
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement de M. [M] comme reposant sur une simple cause réelle et sérieuse, et condamné la SA Snef à verser à M. [M] les sommes suivantes :
- 13 525,46 € à titre d'indemnité de licenciement ;
- 6 049,04 € à titre d'indemnité de préavis, outre 604,90 € de congés payés y afférents ;
- 4 365,90 € à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, outre 436,59 € de congés payés y afférents ;
- 1 500 € au titre de l'article 700 code de procédure civile.
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SA Sn