5ème chambre sociale PH, 29 octobre 2024 — 22/01048
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/01048 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMET
MS/ EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE
24 septembre 2021
RG :20/00050
[M]
C/
S.C.E.A. SCEA [U] ET FILS
Grosse délivrée le 29 OCTOBRE 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 24 Septembre 2021, N°20/00050
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
M. Michel SORIANO, Conseiller
Madame Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Octobre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [Y] [M]
né le 09 Juin 1969 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Catherine RIPERT, avocat au barreau de CARPENTRAS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001906 du 06/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉE :
SCEA [U] ET FILS
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 29 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Par arrêt en date du 23 avril 2024, auquel il convient de se référer pour un examen plus ample des faits de la cause et de la procédure, la cour :
Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture,
Confirme le jugement rendu le 24 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Orange sauf en ce qui concerne les heures supplémentaires,
Et statuant à nouveau du chef infirmé,
Condamne la SCEA [U] et Fils à payer à M. [Y] [M] la somme de 194,48 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 19,45 euros bruts pour les congés payés afférents,
Rappelle que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation, et à défaut de demande initiale, à compter de la date à laquelle ces sommes ont été réclamées, que s'agissant des créances salariales à venir au moment de la demande, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible, et qu'ils courent sur les sommes à caractère indemnitaire, à compter du jugement déféré sur le montant de la somme allouée par les premiers juges et à compter du présent arrêt pour le surplus
Ordonne la réouverture des débats et révoque l'ordonnance de clôture à cette fin,
Invite les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande présentée par M. [Y] [M] fondée sur l'obligation de sécurité de l'employeur,
Renvoie l'affaire à l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle la clôture sera prononcée,
Réserve les demandes des parties et les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 2 septembre 2024, M. [Y] [M] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 24 septembre 2021 et notifiée le 28 février 2022 en ce qu'il :
* l'a débouté de l'ensemble de ses demandes
* l'a condamné aux entiers dépens de l'instance
Statuant à nouveau :
- juger recevable la demande de dommages et intérêts présentées par M. [M] s'agissant de la violation de l'obligation de sécurité de 'résultat',
- voir condamner la SCEA [U] Et Fils à lui payer les sommes suivantes :
* 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice du fait des manquements à l'obligation de sécurité 'de résultat'
* 236,60 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires
* 23,66 euros à titre de congés payés y afférents
* fixer le salaire moyen à la somme de 1776,05 euros
* 10 656,30 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé
* 10 656, 30 euros pour licenciement nul
* remise de bulletins de salaires conformes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la notification de la décision à intervenir
* intérêts au taux légal à compter de la saisine
* 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il soutient essentiellement que :
- l'obligation de sécurité de 'résultat' est une obligation contractuelle dont la violation est