5ème chambre sociale PH, 29 octobre 2024 — 22/01924

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/01924 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOUJ

MS EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES

12 mai 2022

RG :F20/00433

[K]

C/

S.A. ENEDIS

Grosse délivrée le 29 OCTOBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES en date du 12 Mai 2022, N°F20/00433

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Octobre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [P] [K]

née le 18 Janvier 1969 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A. ENEDIS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Velen SOOBEN de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 23 Avril 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 29 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [P] [K] a été engagée par la société ERDF, devenue ensuite SA ENEDIS, à compter du 1er juin 2012 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de conseillère-clientèle-distributeur, emploi soumis à la convention collective nationale du personnel des industries électriques et gazières.

À la date de la rupture de son contrat de travail, le 31 mars 2021, Mme [P] [K] occupait le poste d'agent technico-administratif et logistique.

Le 26 novembre 2018, alors que Mme [P] [K] exerçait ses fonctions, un incident est survenu avec sa responsable hiérarchique, Mme [G] [N], à la suite duquel elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 08 mars 2019.

Le 20 février 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [P] [K] apte à son poste, en interdisant tout contact physique ou oral avec Mme [G] [N].

À compter du 15 mars 2019, Mme [P] [K] a de nouveau été placée en arrêt de travail.

Le 17 mai 2019, une demande de déclaration d'accident du travail est adressée à la société ENEDIS, concernant les faits survenus le 26 novembre 2018. Le 26 novembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie prenait en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

Le 11 octobre 2019, la société ENEDIS a écrit à Mme [P] [K] pour lui reprocher son absence à une expertise médicale prévue le 6 septembre 2019, à laquelle la salariée indique n'avoir jamais été convoquée.

Le 27 janvier 2020, la société ENEDIS a adressé à Mme [P] [K] une lettre l'informant du passage au paiement des seules indemnités journalières de sécurité sociale à compter du 24 décembre 2019, en raison de son absence à une expertise fixée le 24 décembre 2019 pour laquelle Mme [P] [K] indique une nouvelle fois n'avoir reçu aucune convocation.

Le 02 mars 2020, Mme [P] [K] s'est rendue à la visite médicale, dont la convocation lui avait été délivrée par un commissaire de justice.

Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 25 juin 2020, afin de voir la société ENEDIS condamnée à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement contradictoire du 12 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes :

- Condamne Mme [K] [P] à rembourser à la SA ENEDIS la somme de 6 687,05 euros au titre de rappel de salaire de janvier à juin 2020, perçue lors de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du 9 septembre 2020.

- Renvoie devant le juge départiteur les demandes suivantes :

- sur l'obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux,

- sur la résiliation judiciaire du contrat de travail,

- sur la demande concernant le licenciement nul et les sommes qui en découlent,

- sur l'article 700 du code de procédure civile,

- sur la violation du statut protecteur,

- Réserve les dépens.

Par acte du 07 juin 2022, Mme [P] [K] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 f