5ème chambre sociale PH, 29 octobre 2024 — 22/02479

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02479 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IQJV

MS EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

03 juin 2022

RG :F 21/00043

S.A.S. DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES

C/

[T]

Grosse délivrée le 29 OCTOBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de nimes en date du 03 Juin 2022, N°F 21/00043

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Octobre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S. DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [I] [T]

né le 24 Août 1976 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Marjorie ESTRADE de la SELARL ESTRADE-OLLIER, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI,Présidente, le 29 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [I] [T] a été engagé par la sas Daher International à compter du 13 mars 2007, en qualité de responsable d'exploitation, catégorie cadre groupe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des auxiliaires de transport.

M. [I] [T] a ensuite été transféré au service de la société Daher NCS, suivant une convention tripartite signée entre le salarié, la société Daher NCS et la société Daher Nuclear Technologies, le 31 octobre 2007.

La société Daher NCS et M. [I] [T] concluent un nouveau contrat de travail, également le 31 octobre 2007, avec reprise d'ancienneté au 13 mars 2007.

Aux termes de ce contrat, M. [I] [T] est devenu responsable des services transport statut cadre autonome, groupe 2, coefficient 106.5, emploi soumis à la convention collective nationale des transports routiers et des auxiliaires de transport.

La société, invoquant certaines carences de M. [I] [T] dans l'accomplissement de sa prestation de travail, l'a convoqué, par lettre du 06 décembre 2017, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 15 décembre 2017, puis l'a licencié pour insuffisances professionnelles par lettre du 22 décembre 2017 :

'...

Au début de l'année 2016, vous avez été placé sous la responsabilité hiérarchique de [Y] [Z], VP Transport Projects Operations du Groupe Daher ; l'objet de ce changement de rattachement était de rendre l'activité de transports nucléaires plus robuste, de trouver des synergies et des relais de rentabilité en plaçant l'ensemble des activités de transport en propre du Groupe sous la responsabilité hiérarchique de la même personne.

Vous n'avez clairement jamais accepté ce changement de rattachement ; vous l'avez d'ailleurs même reconnu lors de l'entretien préalable.

C'est ainsi qu'à votre demande, en novembre 2016, vous avez été placé sous la responsabilité hiérarchique de [O] [K], Directeur d'Exploitation Ingénierie et Services Nucléaires ; Monsieur [Z] gardait alors le management fonctionnel de l'activité, toujours dans l'idée d'optimisation : massification de la flotte de camion, synergie, déploiement de systèmes d'information unifiés, taille critique, entraide et professionnalisation.

Malgré ce changement qui allait pourtant dans le sens de votre demande, la situation ne s'est pas améliorée. Il n'y a notamment jamais eu de plan de charge de l'activité transport partagé (ni avec les autres activités de transport, ni avec les autres activités du nucléaire d'ailleurs), malgré de multiples demandes. Les demandes d'entraide qui vous étaient faites de la part de la partie transport Aéronautique sont restées lettre morte sauf 1 semaine fin 2016 pour 2 chauffeurs ; pis encore, vous ne répondiez même pas aux sollicitations.

Vous avez là encore indiqué en entretien préalable qu'effectivement, il n'y avait pas eu d'interaction suffisante entre la partie transport aéronautique et la partie nucléaire qui était sous votre responsabilité.

Les résultats financiers de votre activité étant dégradés au début de l'année 2017, dès le début du mois de mai (soit 4 mois d'exploi