5ème chambre sociale PH, 29 octobre 2024 — 22/03261

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03261 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISXJ

MS EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

15 septembre 2022

RG :F 22/00197

[B]

C/

S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA -[C]

Caisse CGEA AGS DE [Localité 9]

Grosse délivrée le 29 OCTOBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 15 Septembre 2022, N°F 22/00197

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Octobre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [N] [D] [B]

née le 28 Janvier 1967 à [Localité 5] (TAIWAN)

[Adresse 11]

[Localité 4]

Représentée par Me Vincent REYMOND de la SELARL REYMOND KRIEF & GORDON, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉES :

S.E.L.A.F.A. SELAFA MJA Maître [V] [A] [C], Membre de la SELAFA MJA, ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS MEETPHONE.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS

Caisse CGEA AGS DE [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 9]

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 29 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [N] [D] [B] a été engagée par la sas Meetphone à compter du 05 février 2018 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de responsable produits et de commerciale, emploi dépendant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, pour une rémunération brute annuelle de 30 000 euros et une durée mensuelle de travail de 35 heures.

Le conjoint de Mme [N] [D] [B], M. [U], travaillait également pour la société Meetphone depuis le 03 juillet 2017, en qualité de directeur marketing et du développement des solutions aliant boutons connectés et applications mobiles.

Mme [N] [D] [B] a été convoquée par lettre du 15 février 2019 à un entretien préalable à une mesure de licenciement avec mise à pied conservatoire, fixé au 28 février 2019, puis licenciée pour faute lourde par lettre du 08 mars 2019, aux motifs suivants :

'...

En effet, nous avons engagé la présente procédure car nous avons à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute lourde ayant pour conséquence de nuire à la société et à sa présidente.

...

Les 13 et 14 février 2019, à la suite de nombreux témoignages concordants en provenance de Madame [W], de l'actionnaire majoritaire de la société, des prestataires et de fournisseurs, nous avons découvert avec effroi l'ensemble des manoeuvres dolosives orchestrées par votre conjoint et vous-même dans l'unique but de servir vos intérêts au détriment de ceux de la société.

Il ressort de ces révélations que, de concert avec Monsieur [U], vous avez manipulé Madame [W] et Madame [Z], en interne et en externe, afin d'instaurer un climat de défiance basé sur des propos calomnieux à mon encontre et ainsi participer à mon éviction de la présidence pour aider votre conjoint.

Vous avez commis, de concert avec votre conjoint, les actes délictueux suivants:

- Depuis janvier 2019, procéder à des enregistrements vocaux à mon insu et pour certains en m'amenant insidueusement à avoir des propos dépassant ma pensée en me poussant dans mes 'retranchements' ceci afin de constituer un dossier à mon encontre. La durée de ces enregistrements pouvait parfois dépasser les 40 minutes...

- Cautionner l'appel du 25 janvier de votre conjoint à mon amie Madame [P] [G] pour m'accuser de prétendus détournements de fonds ou encore, à Monsieur [E] [M], expert-comptable de la société, pour obtenir son aval pour mon départ de la présidence.

- Me calomnier jusqu'à prétendre que j'avais tout inventé de ma vie professionnelle et personnelle passée à Tahiti.

- Me calomnier de la même façon sur ma vie personnelle en Provence en détournant par d'odieux mensonges chaque fait, chacun de mes propos, jusqu'à prétendre que c'était pour mettre un terme à mes soi-disant harcèlements d'appels chaque WE de femme désespérée que vous auriez fini par céder et accepter ma demande de vous joindre à mois pour aller au ciné