Pôle 5 - Chambre 16, 29 octobre 2024 — 23/02368
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre commerciale internationale
POLE 5 CHAMBRE 16
ARRET DU 29 OCTOBRE 2024
(n° 86 /2024 , 22 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02368 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBYZ
Décision déférée à la Cour : ordonnance d'exequatur n° 413 rendue le 8 décembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Paris
APPELANTES
Société SG DISTRIBUTION FRANCE
immatriculée au RNE le 28 octobre 2014 sous le numéro 807 462 544,
ayant son siège social : [Adresse 2] (FRANCE)
prise en la personne de son représentant légal,
en procédure de sauvegarde,
Société SG [Localité 16] [Localité 9] DISTRIBUTION
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 292 278
ayant son siège social : [Adresse 2] (FRANCE)
prise en la personne de son représentant légal,
en procédure de sauvegarde,
Société SG [Localité 17] DISTRIBUTION
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 167 623
ayant son siège social : [Adresse 2] (FRANCE)
prise en la personne de son représentant légal,
en procédure de sauvegarde,
SELARL [N] YANG TING agissant par Maître [Z] [N] es qualité de mandataire liquidateur de la société SG [Localité 14] DISTRIBUTION
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 814 167 094
ayant son siège social : [Adresse 2] (FRANCE)
prise en la personne de son représentant légal,
Société SG [Localité 16] FORUM DISTRIBUTION
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 148 392
ayant son siège social : [Adresse 2] (FRANCE)
prise en la personne de son représentant légal,
Société SG [Localité 5] DISTRIBUTION
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 822 845 772
ayant son siège social : [Adresse 2] (FRANCE)
prise en la personne de son représentant légal,
en procédure de sauvegarde,
Société SG [Localité 11] DISTRIBUTION
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 380 476
ayant son siège social : [Adresse 2] (FRANCE)
prise en la personne de son représentant légal,
en procédure de sauvegarde,
Société SG [Localité 15] DISTRIBUTION
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 829 341 130
ayant son siège social : [Adresse 2] (FRANCE)
prise en la personne de son représentant légal,
en procédure de sauvegarde,
Société SG [Localité 18] DISTRIBUTION
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 292 278
ayant son siège social : [Adresse 2] (FRANCE)
prise en la personne de son représentant légal,
en procédure de sauvegarde,
Ayant pour avocat postulant et plaidant : Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2165
INTIMEE
Société SOSTRENE GRENES IMPORT A/S
[Adresse 13] (DANEMARK)
Ayant pour avocat postulant : Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant : Me Laure HUE DE LA COLOMBE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0313
INTERVENANTES
Société SELARL [N] YANG-TING
dont le siège social est situé au [Adresse 1],
prise en la personne de Maître [Z] [N] en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés :
- SG [Localité 6] DISTRIBUTION
- SG [Localité 8] 2 DISTRIBUTION
- SG [Localité 7] SOLEIL DISTRIBUTION
- SG [Localité 4] DISTRIBUTION
- SG [Localité 12] DISTRIBUTION
SCP ABITBOL & [L]
dont l'étude est située au [Adresse 3],
prise en la personne de Maître [C] [L], ès qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan des sociétés :
- SG DISTRIBUTION FRANCE
- SG [Localité 16] [Localité 9] DISTRIBUTION
- SG [Localité 17] DISTRIBUTION
- SG [Localité 16] FORUM DISTRIBUTION
- SG [Localité 5] DISTRIBUTION
- SG [Localité 11] DISTRIBUTION
- SG [Localité 15] DISTRIBUTION
- SG [Localité 18] DISTRIBUTION
non constituée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Daniel BARLOW, Président de chambre
Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre
Mme Laure ALDEBERT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Fabienne SCHALLER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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I/ FAITS ET PROCEDURE
1. La cour est saisie de l'appel interjeté le 28 janvier 2023 par la société française SG Distribution France SAS (ci-après « SGDF »), et ses filiales, SG [Localité 16]-[Localité 9] distribution, SG [Localité 17] distribution, SG [Localité 16]-forum distribution, SG [Localité 5] distribution, SG [Locali