Pôle 6 - Chambre 11, 29 octobre 2024 — 21/07873
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 29 OCTOBRE 2024
(n° 2024/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07873 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELP3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 19/01719
APPELANTE
Madame [T] [W] ÉPOUSE [X] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-marie KOFFI, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
Association LE CESAP POUR SON ETABLISSEMENT LE POU JAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me François-xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192
Association COMITÉ D'ETUDE, D'EDUCATION ET DE SOINS AUPRÈS DES PERSONNES POLYHANDICAPÉS (CESAP)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me François-Xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine VALANTIN, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme LECOQ-CARON Isabelle, présidente de chambre
Mme HARTMANN Anne, présidente de chambre
Mme VALANTIN Catherine, conseillère rédactrice
Greffier, lors des débats : Mme Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [W] épouse [X], née en 1980, a été engagée par l'association Comité d'Etude, d'Education et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapés (CESAP) en son établissement Le Poujal, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2010 en qualité d'aide médico-psychologique.
Mme [W] a été victime d'accidents du travail pris en charge par la caisse d'assurance maladie les 21 novembre 2006, 20 février 2010, 23 novembre 2010 et 12 juin 2017.
Elle a été placée en arrêt de travail continu depuis le 19 septembre 2017.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966.
Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et réclamant divers indemnités et dommages-et-intérêts, Mme [W] a saisi le 9 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 29 juillet 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
- juge que l'action de Mme [W] à l'encontre de l'association CESAP est prescrite et irrecevable ;
- déboute Mme [W] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'association CESAP ;
- déboute l'association CESAP du surplus de ses demandes.
Par déclaration du 15 septembre 2021, Mme [W] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 18 août 2021.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 1er septembre 2024, Mme [W] demande à la cour de :
- déclarer Mme [W] recevable en ses demandes ;
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué ;
- réformer le jugement en toutes ses dispositions ;
- dire qu'il n'y a pas lieu à prescription des demandes de l'appelante ;
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et fixer la date de rupture du contrat de travail ;
- fixer le salaire mensuel à 1904,07 € ;
en conséquence :
- condamner l'association CESAP pour son établissement Le Poujal à lui régler les sommes suivantes au taux d'intérêt légal :
- 19.040,70 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- à titre subsidiaire 19.040,70 € à titre de dommages-et-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
- 11.424,42 € à titre d'indemnité légale de licenciement ;
- 3808,14 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 380,37 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
- 15.232,56 € à titre d'indemnité de congés payés ;
- 85.833,36 € à titre de dommages-et-intérêts pour refus de formation pour le poste d'éducateur spécialisé, à titre subsidiaire 50.093,76 € à titre de dommages-et-intérêts pour refus de formation pour le poste de moniteur-éducateur ;
- 19.040,70 € à titre de dommages-et-intérêts pour non-respect de l'obligation