2ème chambre, 29 octobre 2024 — 21/03143
Texte intégral
29/10/2024
ARRÊT N°391
N° RG 21/03143 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OI6E
FP / CD
Décision déférée du 01 Juillet 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 21/02415
M. [L]
S.C.I. SALVY-G
C/
S.A.S. ARKOSE & CO
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Marie-agnès TROUVÉ Me Christine VILLARS-CANCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
S.C.I. SALVY-G
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. ARKOSE & CO
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Christine VILLARS-CANCE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F. PENAVAYRE,magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
M. NORGUET, conseillère
F. PENAVAYRE, conseillère
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI SALVY-G est propriétaire d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 6] ( d'une surface de 1960 m² environ) qu'elle loue à la société ARKOSE & CO anciennement dénommée THE WALL, suivant bail sous-seing privé du 14 mars 2019, pour y exploiter à titre principal,une activité de « salle de sport et de salle d'escalade et, à titre accessoire , une activité de kinésithérapie, ostéopathie, remise en forme, fitness et musculation, salle de yoga, bureau, organisation d'événements, formation et conseil, vente de matériel, équipements, vêtements, chaussures et accessoires de pratique sportive,restaurant et brasserie ( fabrication et vente de bières) » pour une durée de 9 ans moyennant un loyer principal annuel de 177 600 € TTC payable par mensualités égales le premier jour de chaque mois.
La société locataire a dû fermer son établissement en raison de l'état d'urgence sanitaire et du confinement ordonné par arrêté ministériel du 14 mars 2020 prorogé par différents décrets successifs pour lutter contre la propagation de l'épidémie du virus de la COVID-19 .
Par avenant du 18 juin 2020, la société bailleresse a consenti une franchise de loyer pour la période du 15 avril au 15 juin 2020, la société locataire devant reprendre le paiement des loyers à compter du 1er juillet 2020.
La SAS AROKOSE & CO a interrompu ses paiements au mois d'octobre 2020 en raison de nouvelles mesures gouvernementales ordonnant la fermeture des salles de sport à partir du 26 septembre 2020 jusqu'au 2 octobre 2020 puis du 12 octobre 2020 jusqu'au 9 juin 2021.
Les parties n'ayant pu s'accorder sur un nouveau protocole d'accord, la SCI SALVY-G a, par acte d'huissier du 28 octobre 2020 fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en réclamant au locataire le loyer impayé du mois d'octobre 2020 (15 080,49 euros) et la taxe foncière de l'année 2020 d'un montant de 3631,20 euros.
Par acte d'huissier du 27 janvier 2021, la SCI SALVY-G a assigné la société locataire devant les juges des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail et obtenir le paiement des échéances impayées.
Par ordonnance du 13 avril 2021, le juge des référés a renvoyé les parties devant le tribunal statuant au fond au vu des contestations soulevées par la société défenderesse.
Par jugement du 1er juillet 2021,le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- fixé les loyers et charges dues par la SAS ARKOSE & CO à la SCI SALVY-G à la somme totale de 19 268,40 euros pour la période d'octobre 2020 à mai 2021 (représentant 10 % du montant des loyers et charges de la période)
- condamné la SAS ARKOSE & CO à payer à la SCI SALVY-G la somme de 19 268,40 euros au titre des loyers d'octobre 2020 à mai 2021, de la taxe foncière de 2020 et de la part de la cotisation foncière 2021
- accordé à la SAS ARKOSE & CO un délai de paiement de 1 mois à compter de la signification de la décision pour régler le loyer d'octobre 2020 d'un montant de 4378,20 euros ainsi que la taxe foncière 2020 d'un montant de 3631,20 euros
- dit que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué si la locataire se libère des sommes dues au titre du loyer du mois d'octobre 2020 tel que fixé par la présente décision et de la taxe foncière 2020
- à défaut de paiement de ces sommes dans le déla