Référés Cabinet 3, 11 octobre 2024 — 24/01152
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats en audience publique le : 13 Septembre 2024
N° RG 24/01152 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TLT
PARTIES :
DEMANDERESSE
La S.A.S. VALOCIME, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Mathieu LE ROLLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Reynald BRONZONI, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
La S.A.S.U. CELLNEX FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Armelle BOUTY, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Emmanuelle BON-JULIEN, avocat plaidant au barreau de RENNES
EXPOSE DU LITIGE
La société VALOCIME est une entreprise de valorisation de patrimoine spécialisée dans les télécommunications, plus connue sous le vocable de « tower company » ou « towerco ». Son activité consiste à prendre à bail des terrains, des toits ou des terrasses sur lesquels elle installe des éléments d’infrastructure (pylônes, mâts, chemins de câble, supports métalliques) qu’elle met à disposition des opérateurs souhaitant y installer leurs équipements réseaux (antennes, câbles).
La société CELLNEX France est une société gestionnaire d’infrastructures de communications électroniques, une « Towerco ».
Suivant acte sous-seing privé en date des 23 octobre et 6 novembre 2018, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] une convention de mise à disposition portant sur un emplacement de 5 m² environ situés sur la terrasse dudit immeuble, cadastré section [Cadastre 4] D numéro [Cadastre 2]. La convention a été régularisée par le cabinet LAUGIER-FINE, agissant en qualité de syndic, régulièrement habilité suivant délibération de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 octobre 2018. Cet emplacement était alors occupé par la société CELLNEX France en vertu d’un bail régularisé le 13 juillet 2011 au profit de la société BOUYGUES TELECOM. Ce bail du 13 juillet 2011 a été consenti pour une durée initiale de 12 ans soit jusqu’au 12 juillet 2023, passé cette date, il était renouvelable tacitement par périodes successives de 12 ans, sauf résiliation de l’une des parties, notifiées à l’autre par lettre recommandée avec AR respectant un préavis de 24 mois au moins avant chaque échéance. Par lettre recommandée avec AR en date du 4 mai 2021, la société VALOCIME a notifié à la société CELLNEX France la décision du syndicat des copropriétaires de ne pas renouveler le bail postérieurement au 12 juillet 2023.
Suivant acte sous-seing privé en date des 29 janvier et 25 février 2019, la société VALOCIME a conclu avec Monsieur et Madame [H] une convention de mise à disposition portant sur la cave dont ils sont propriétaires au sous-sol de l’immeuble du [Adresse 1]. Cette cave était alors occupée par la société CELLNEX France en vertu d’un bail initialement conclu le 13 juillet 2011 au profit de la société BOUYGUES TELECOM pour l’installation d’armoires techniques. Ce bail du 13 juillet 2011 a été consenti pour une durée initiale de 12 ans, soit jusqu’au 12 juillet 2023 et, passé cette date, il était renouvelable tacitement par périodes successives de 12 ans, sauf résiliation de l’une des parties notifiées à l’autre par lettre recommandée avec AR respectant un préavis de 24 mois au moins avant chaque échéance. Par lettre recommandée avec AR du 5 mai 2021, la société VALOCIME a notifié à la société CELLNEX France la décision des époux [H] de ne pas renouveler le bail postérieurement au 12 juillet 2023.
La société CELLNEX France n’a pris aucune disposition pour libérer ces deux emplacements et par l’intermédiaire de son conseil, les 9 et 30 octobre 2023, la société VALOCIME lui a fait délivrer une mise en demeure d’avoir à quitter l’emplacement sur la terrasse et la cave sous huitaine.
C’est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice du 20 mars 2024, la société VALOCIME a fait assigner la société CELLNEX France, aux fins de voir : -constater que la société CELLNEX France est occupante sans droit ni titre de la terrasse de l’immeuble sis[Adresse 1] ainsi que de la cave appartenant aux époux [H] située au sous-sol dudit immeuble ; -ordonner, en conséquence, l’expulsion de la société CELLNEX France ainsi que celle de tout occupant de son chef de la terrasse de l’immeuble sis[Adresse 1] ainsi que de la cave appartenant aux époux [H] située au sous-sol dudit immeuble, et ce avec l’assistance d’un serrurier, du Commissaire de Police de la Force Armée si besoin est, sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ; -condamner la société CELLNEX France à enlever tous biens, infrastruc