Référés Cabinet 2, 16 octobre 2024 — 24/02258

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°24/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 16 Octobre 2024 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Septembre 2024

N° RG 24/02258 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44UP

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [K] [W], née le 13 Avril 1992 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Charlotte LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

CAR ONE dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 mai 2022, Madame [K] [W] a acquis de la SAS CAR ONE un véhicule de marque MINI immatriculé [Immatriculation 4] pour un prix de 6340€.

Madame [K] [W] s’est plainte de désordres sur le véhicule, notamment l’allumage du voyant moteur et par intermittence de celui de l’AIRBAG, une consommation anormale d’huile moteur, un dégagement anormal de fumée noire à l’échappement et une consommation moyenne importante de carburant.

Aucune solution amiable n’a pu être trouvée.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2024, Madame [K] [W] a assigné la SAS CAR ONE, en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise du véhicule litigieux.

A l’audience du 11 septembre 2024, faisant valoir ses moyens tels qu’exposés dans son assignation à laquelle il conviendra de se reporter, Madame [K] [W] demande : la désignation d’un expert, la condamnation de la SAS CAR ONE au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens. La SAS CAR ONE assigné à étude n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2024, date à laquelle la décision a été rendue.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

En l’espèce, Madame [K] [W] verse aux débats des pièces qui permettent de démontrer qu’elle est bien propriétaire du véhicule litigieux acquis auprès de la SAS CAR ONE.

Il ressort de l’expertise versée aux débats en date du 21 juillet 2023 que le véhicule litigieux a connu de nombreux dysfonctionnements peu de temps après son achat par Madame [K] [W] auprès de la SAS CAR ONE. En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. L’existence d’une expertise amiable ne fait pas obstacle à une demande d’expertise judiciaire.

Sur les demandes accessoires :

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes formulées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [K] [W] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Ordonnons une expertise judiciaire ;

Commettons pour y procéder :

[V] [U] [Adresse 6] [Localité 2]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec pour mission de : prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, et en particulier les pièces visées dans l’acte introductif d’instance et produit aux débats…, entendre les parties ainsi que tout sachant,Convoquer et entendre les parties assistées, le cas échéant, de leurs conseils respectifs,Recueillir leurs observations l’occasion d’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,Procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque MINI immatriculé [Immatriculation 4],Dire si le véhicule a fait l’objet d’un accident et, si oui, en déterminer la date ;Dire s’il existe des traces de « passage au marbre » ;Dire si le véhicule a fait l’objet de travaux important, et