Référés Cabinet 2, 23 octobre 2024 — 24/01714
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°24/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Septembre 2024
N° RG 24/01714 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4X7A
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [D], né le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 17] demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Dominique ALLEGRINI de l’AARPI ALLEGRINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
LA SHAM dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
CPAM DU [Localité 19] dont le siège social est sis [Adresse 10] pris en la personne de son représentant légal
non comparante
L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) dont le siège social est sis [Adresse 18] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
L’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE [Localité 15] (APHM) dont le siège social est sis [Adresse 11] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [G] [K] épouse [Y], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 16] demeurant [Adresse 1]
non comparante
LA GMF ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTERVENTIONS VOLONTAIRES :
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son Directeur Général en exercice élisant domicile en sa délégation de [Localité 15] sise [Adresse 14] pris en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE
RELYENS MUTUAL INSURANCE (ex-SHAM) dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [D], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident survenu le 19 avril 2016, impliquant un véhicule conduit par Madame [G] [K] épouse [Y] et assuré par la SA GMF ASSURANCES.
Les services de police sont intervenus sur les lieux de l’accident.
Les pompiers sont intervenus sur les lieux de l’accident et ont transporté Monsieur [V] [D] à l’hôpital de la TIMONE à [Localité 15].
Suivant certificat médical établi le 06 juin 2016, Monsieur [V] [D] a présenté une fracture ouverte multifocale déplacée de l'extrémité inférieure du fémur gauche, une fracture de I 'aile iliaque droite, une fracture des branches ischio et ilio-pubiennes droites, une disjonction pubienne, une fracture du cotyle gauche et une fracture de la tête cubitale gauche, au niveau abdominal, une infiltration hématique rétro-péritonéale.
Monsieur [V] [D] a subi 19 interventions chirurgicale ainsi qu’une amputation trans-fémorale.
Il s’est plaint d’avoir contracté, au cours de ces interventions, une infection nosocomiale.
Suivant actes de commissaires de justice en date des 17, 18, 19, 22, 23, 26 avril 2024, Monsieur [V] [D] a assigné Madame [G] [K] épouse [Y], la SA GMF ASSURANCES, la société SHAM, L’établissement Assistance Publique - Hôpitaux de [Localité 15] (APHM), l’office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et la Caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 19] (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et obtenir une provision. L’assignation a été dénoncée au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
A l’audience du 18 septembre 2024, Monsieur [V] [D], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter. Il demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner solidairement les requis au paiement : d’une provision de 200 000 euros ;d’une provision ad litem de 900 euros ;de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens et des frais d’exécution.Il demande de déclarer la décision à intervenir opposable au FGAO.
A la barre, le FGAO est intervenu volontairement à la présente procédure.
La compagnie d’assurances RELYENS MUTUAL INSURANCE est intervenu volontairement à la présente procédure.
La SA GMF ASSURANCES, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande, à titre principal au juge des référé de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de CARPENTRAS et de NATERR