Référés Cabinet 3, 11 octobre 2024 — 24/01154

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats en audience publique le : 13 Septembre 2024

N° RG 24/01154 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TMI

PARTIES :

DEMANDERESSE

La S.A.S. VALOCIME, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Mathieu LE ROLLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Reynald BRONZONI, avocat postulant au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

La S.A.S.U. CELLNEX FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Armelle BOUTY, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Emmanuelle BON-JULIEN, avocat plaidant au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

La société VALOCIME est une entreprise de valorisation de patrimoine spécialisée dans les télécommunications, plus connue sous le vocable de « tower company » ou « towerco ». Son activité consiste à prendre à bail des terrains, des toits ou des terrasses sur lesquels elle installe des éléments d’infrastructure (pylônes, mâts, chemins de câble, supports métalliques) qu’elle met à disposition des opérateurs souhaitant y installer leurs équipements réseaux (antennes, câbles).

La société CELLNEX FRANCE est une société gestionnaire d’infrastructures de communications électroniques, une « Towerco ».

Suivant acte sous-seing privé en date du 14 juin 2018, la société VALOCIME a conclu avec le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « LA FLORALE », représenté par son syndic en exercice le cabinet MGF, une convention de mise à disposition portant sur un emplacement 1 de 7 m² environ situé sur la terrasse de l’immeuble [Adresse 1] cadastré section [Cadastre 4] K numéro [Cadastre 2]. La convention a été régularisée par le cabinet MGF, agissant en qualité de syndic, régulièrement habilité suivant délibération de l’assemblée générale des copropriétaires du 6 juin 2018 étant précisé que la société VALOCIME vient aux droits de la société INTERREVAL, sa filiale suite à une décision de dissolution anticipée sans liquidation en date du 28 octobre 2019. Cet emplacement était alors occupé par la société CELLNEX FRANCE en vertu d’un bail régularisé le 22 juillet 2010 au profit de de la société BOUYGUES TELECOM. Ce bail du 22 juillet 2010 a été consenti pour une durée initiale de 12 ans soit jusqu’au 21 juillet 2022, passé cette date, il était renouvelable tacitement par périodes successives de 12 ans, sauf résiliation de l’une des parties, notifiée à l’autre par lettre recommandée avec AR respectant un préavis de 24 mois au moins avant chaque échéance. Par lettre recommandée avec AR en date du 12 octobre 2020, la société VALOCIME a notifié à la société CELLNEX FRANCE la décision du syndicat des copropriétaires de ne pas renouveler le bail postérieurement au 21 juillet 2022. La société CELLNEX FRANCE n’a pris aucune disposition pour libérer le site et le 22 décembre 2022, par l’intermédiaire de son conseil, la société VALOCIME lui a fait délivrer une mise en demeure d’avoir à quitter les lieux sous huitaine.

C’est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice du 20 mars 2024, la société VALOCIME a fait assigner la société CELLNEX FRANCE, aux fins de voir : -constater que la société CELLNEX FRANCE est occupante sans droit ni titre de la terrasse de l’immeuble située [Adresse 1]; -ordonner, en conséquence, l’expulsion de la société CELLNEX FRANCE ainsi que celle de tout occupant de son chef de la terrasse de l’immeuble située [Adresse 1], et ce avec l’assistance d’un serrurier, du Commissaire de Police de la Force Armée si besoin est, sous astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ; -condamner la société CELLNEX FRANCE à enlever tous biens, infrastructures et équipements de l’emplacement, et à le remettre en son état d’origine, sous la même astreinte de 500 € par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ; -condamner la société CELLNEX FRANCE à lui verser une somme mensuelle de 952 € à titre de provision sur l’indemnité d’occupation à compter du 22 juillet 2022 jusqu’à parfaite libération des lieux ; -condamner la société CELLNEX FRANCE à lui verser la somme de 3000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profit de son conseil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024.

À cette date la société VALOCIME, par l’intermédiaire de son conseil, maintient ses demandes telles que formées au terme de son acte introductif d’instance qu’elle réitère dans le cadre de ses dernières conclusions auxquelles il convient de se référer et notamment sa demande d’expulsion de la société CELL