Référés Cabinet 3, 11 octobre 2024 — 24/02546

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats en audience publique le : 13 Septembre 2024

N° RG 24/02546 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47WK

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [L] [I] [F] [K] Née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5]

Représentée par Maître Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 6 juin 2024, Madame [L] [K] a fait assigner la société d'assurance MATMUT devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale le concernant et la société MATMUT condamnée à lui régler une provision de 3000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, outre une indemnité de 1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Madame [L] [K] fait valoir qu'elle a été victime d'un accident de la circulation survenu le 6 décembre 2023, en qualité de conductrice, impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la compagnie d'assurances précitée.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 septembre 2024.

À cette date, Madame [L] [K], représentée par son conseil, réitère les termes de ses prétentions initiales en faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

La société d'assurance MATMUT, représentée par son conseil à l'audience, maintient ses prétentions telles que formées au terme de ses conclusions auxquelles il convient de se référer, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par Madame [L] [K] et conclut à la limitation de la provision à lui allouer à la somme de 1000 € et au rejet du surplus de ses prétentions.

SUR CE

Attendu que l'article 145 du Code de procédure civile prévoit " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé " ;

Attendu qu'en l'espèce, il s'évince des pièces versées aux débats la preuve de la réalité de l'accident de la circulation, dont Madame [L] [K] a été victime, impliquant un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la compagnie précitée ;

Attendu qu'il convient de faire droit à la demande d'expertise qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ;

Attendu que le droit à indemnisation de la victime n'étant pas contestable, le montant de la provision devant lui être allouée ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond notamment; Attendu que dans les suites de cet accident, Madame [L] [K] a été blessée et a présenté un traumatisme cervical ayant nécessité la prise d'un traitement médicamenteux et le port d'un collier cervical;

Que la demande provisionnelle apparaît justifiée mais doit néanmoins être réduite à de plus justes proportions à hauteur de la somme de 1500 € eu égard aux préjudices subis par la victime; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime les frais qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance ;

Que la société d'assurance MATMUT sera condamnée à lui verser la somme de 1000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de référé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise de Madame [L] [K] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Le Dc [N] [D] née [B] COMEAS-FILKOM [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX03] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 11]

Expert inscrit auprès de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :

Après avoir recueilli les dires et les doléances de la victime, examiner celle-ci, décrire les lésions qu'elle impute à l'accident survenu le 6 décembre 2023 après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la victime a été l'objet, leur évolution et les traitements appliqués; Préciser si ces lésions et les soins subséquents sont bien en relation directe et certaine avec lesdits faits ;

Fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation: Au