Référés Cabinet 3, 25 octobre 2024 — 24/02784

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 25 Octobre 2024 Président : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 28 Août 2024

N° RG 24/02784 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BIC

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [T] Né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [T] a été victime d'un accident de la circulation en qualité de conducteur d'un véhicule le 18 avril 2024 sur la commune de [Localité 7] au cours duquel était impliqué Monsieur [L] [V] assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES.

Monsieur [N] [T] a présenté un traumatisme du rachis cervico-dorso-lombaire, un impotence fonctionnelle du membre supérieur droit, des douleurs à l’épaule droite, des céphalées et vertiges.

Par assignation 17 juin 2024 Monsieur [N] [T] a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES et la CPAM des Bouches du Rhône, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir entendre prononcer : - une expertise médicale, - la condamnation de la SA MAAF ASSURANCES au paiement de la somme de 6.000 € à titre de provision sur le préjudice corporel subi, - la condamnation de la SA MAAF ASSURANCES au paiement de la somme de 900 € à titre de provision ad litem à valoir sur l'indemnisation, - la condamnation de la SA MAAF ASSURANCES au paiement de la somme de 1.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

A l'audience du 28 août 2024 Monsieur [N] [T] a maintenu oralement ses demandes.

Par conclusions soutenues oralement, la SA MAAF ASSURANCES demande au juge des référés de : - lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, qui restera à la charge de Monsieur [N] [T], - réduire la demande de la provision à hauteur de 1.500 euros, - rejeter la demande de provision ad litem et le rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la CPAM n’a pas constitué avocat. Elle n’a pas transmis ses débours.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'expertise

L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

Le principe de l'expertise n'étant pas contesté, il y a lieu d'y faire droit. Cette mesure d'expertise sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

Sur la demande de provision

Il ressort de l'article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [N] [T] n'est pas contestable, ni contesté, le véhicule assuré par la défenderesse étant impliqué dans l'accident ayant occasionné des blessures au demandeur.

Cependant, le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond.

Les pièces produites