19ème chambre civile, 29 octobre 2024 — 22/05105

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 22/05105

N° MINUTE :

Assignations des : 13 et 22 Avril 2022

CONDAMNE

EG

JUGEMENT rendu le 29 Octobre 2024 DEMANDERESSE

Madame [G] [R] [Adresse 3] [Localité 7]

Représentée par Maître Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2096

DÉFENDERESSES

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 6]

Représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN [Adresse 5] [Localité 4]

Non représentée

Expéditions exécutoires délivrées le :

Décision du 29 Octobre 2024 19ème chambre civile RG 22/05105

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 27 Août 2024 présidée par Monsieur Pascal LE LUONG tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Alors qu’elle circulait à pied poussant un véhicule en panne, Mme [G] [R], née le [Date naissance 2] 1981 a été victime le 11 janvier 2013 à [Localité 10], d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurance ALLIANZ.

Dans les suites de l’accident, elle a présenté : Un traumatisme du membre inférieur droit caractérisé par une fracture extra-articulaire du quart inférieur du fémur droitUn traumatisme du membre inférieur gauche avec une fracture bifocale plurifragmentaire comminutive et déplacée du fémur gaucheUn traumatisme thoracique avec contusion pulmonaire. Un examen médical amiable a été pratiqué par le docteur [L] concluant le 5 mars 2013 à l’absence de consolidation de son état de santé.

Un nouvel examen amiable a eu lieu le 26 juin 2015 par le docteur [E] et le Dr [Z] représentant respectivement l’assureur et Mme [G] [R], concluant à l’absence de consolidation.

Par ordonnance en date du 26 février 2016, le juge des référés du tribunal de Paris a désigné en qualité d'expert le docteur [C], et a alloué à la victime une indemnité de 3.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel. Par accord des parties, une expertise amiable a finalement été confiée au Dr [V].

L'expert a procédé à sa mission et, aux termes d'un rapport dressé le 7 février 2018, a conclu ainsi que suit :

arrêt temporaire d'activité : du 11 janvier 2013 au 25 septembre 2016 ; déficit fonctionnel temporaire : Total du 11 janvier 2013 au 21 janvier 2013, du 6 juin 2014 au 11 juin 2014, du 27 janvier 2015 au 2 février 2015, du 13 avril au 14 avril 2016, du 7 août au 8 août 2016 ;Classe 4 du 3 février 2015 au 9 mars 2015Classe 3 du 22 janvier 2013 au 5 juin 2014, du 3 janvier 2015 au 26 janvier 2015, du 10 mars 2015 au 11 mai 2015, du 15 avril 2016 au 26 mai 2016, du 9 août 2016 au 20 septembre 2016Classe 2 du 12 juin 2014 au 2 janvier 2015, du 12 mai 2015 au 12 avril 2016, du 27 mai 2016 au 11 juin 2016, du 21 septembre 2016 au 5 octobre 2016Classe 1 du 12 juin 2016 au 6 août 2016besoin en tierce personne : deux heures par jour pendant les périodes de gêne de classe 4 ;une heure par jour pendant les périodes de gêne de classe 3une demi-heure par jour pendant les période de gêne de classe 2post-consolidation : difficultés à l’entretien du jardinsouffrances endurées : 5,5/7 ; consolidation des blessures : 5 octobre 2016 ; déficit fonctionnel permanent : 16% ; préjudice esthétique temporaire : /7 ; préjudice esthétique permanent : 2,5/7 ; préjudice d'agrément : non retenu ; préjudice professionnel : Mme [R] reste apte à la conduite de ces véhicules. En revanche la manutention qui entoure l’usage de ce camion lui est difficile ; préjudice sexuel : sans objet ; soins futurs : non retenus ; aménagement du logement : non ; aménagement du véhicule : non ;

Par ordonnance en date du 4 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de Nanterre a désigné en qualité d'expert le docteur [H] afin d’effectuer une nouvelle expertise et alloué à Mme [G] [R] la somme de 5.000 euros à titre provisionnel.

L’expert a conclu le 26 mars 2020 ainsi que suit : arrêt de travail : du 11 janvier 2013 au 25 septembre 2016 ; séquelles : limitation de la flexion du genou droit et douleurs résiduelles à la face antérieure des deux hanches ; déficit fonctionnel temporaire : Total du 11 janvier 2013 au 21 janvier 2013, du 6 au 11 juin 2014, du 27 janvier 2015 au 2 février 2015, du 13 avril au 14 avril 2016, du 7 août au 8 août 2016 ;75% du 3 févr