17ème Ch. Presse-civile, 30 octobre 2024 — 23/02349

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile

N° RG 23/02349 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY7UI

A.S

Assignation du : 06 Février 2023 [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

République française Au nom du Peuple français

JUGEMENT rendu le 30 Octobre 2024

DEMANDERESSE

[D] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Léa SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0062

DEFENDERESSES

Syndicat UNION SYNDICALE CGT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Angélique LABETOULE de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU

Syndicat Union Syndicale CGT de l’Assistance Publique des Hopitaux de [Localité 10] [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Seymour BESSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0062, avocat postulant, et par Maître Anastasios PAPAGIANNOULAS, avocat au barreau d’ATHÈNES (GRÈCE), avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé aux débats et au délibéré :

Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe Présidente de la formation

Anne-Sophie SIRINELLI, Vice-présidente Jean-François ASTRUC, Vice-président Assesseurs

Greffiers : Viviane RABEYRIN, Greffier lors des débats Virginie REYNAUD, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 04 Septembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Vu l’assignation en date du le 6 février 2023, enregistrée sous le numéro RG 23/02349, délivrée à L’UNION SYNDICALE CGT DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE [Localité 10] (ci-après, l’UNION SYNDICALE CGT APHP) à la requête de [D] [K], laquelle demande au tribunal, sur le fondement des articles 9 et suivant du code civil :

- de juger que l’UNION SYNDICALE CGT APHP a violé son droit à l’image et son droit à la vie privée ; - de condamner l’UNION SYNDICALE CGT APHP à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à son droit à l’image ; - de condamner l’UNION SYNDICALE CGT APHP à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée ; - de faire interdiction à l’UNION SYNDICALE CGT APHP de toute nouvelle utilisation et diffusion, sous quelque forme que ce soit, et quel qu'en soit le support, de toute image la représentant ; - d’ordonner la destruction immédiate de tous les tracts non distribués à l'issue des élections s'étant déroulées du 5 au 8 décembre 2022, ce dont il devra être justifié ; - de condamner l’UNION SYNDICALE CGT APHP à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l’UNION SYNDICALE CGT APHP aux entiers dépens de l’instance ; - de rappeler l’exécution provisoire de droit ;

Vu l’ordonnance du 19 avril 2023 enjoignant [D] [K] et l’UNION SYNDICALE CGT APHP à rencontrer un médiateur et vu l’échec de la procédure de médiation ;

Vu l’assignation en date du 31 juillet 2023 enregistrée sous le numéro RG 23/10965 délivrée à l’UNION SYNDICALE CGT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE, à la requête de [D] [K], laquelle demande au tribunal, sur le fondement des articles 9 et suivants du code civil :

- de juger que l’UNION SYNDICALE CGT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE a violé son droit à l’image et son droit au respect de sa vie privée ; - de condamner l’UNION SYNDICALE CGT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE à lui verser la somme de 5.000 € correspondant au préjudice résultant de l’atteinte à son droit à l’image ; - de condamner l’UNION SYNDICALE CGT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE à lui verser la somme de 5.000 € correspondant au préjudice résultant de l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée ; - de faire interdiction à l’UNION SYNDICALE CGT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE de toute nouvelle utilisation et diffusion, sous quelque forme que ce soit, et quel qu'en soit le support, de toute image la représentant ; - d’ordonner la destruction immédiate de tous les fichiers contenant son image ; - de condamner l’UNION SYNDICALE CGT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l’UNION SYNDICALE CGT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE aux entiers dépens ; - de rappeler l’exécution provisoire de droit ;

Vu les conclusions récapitulatives de la demanderesse dans la procédure RG 23/10965, notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, dans lesquelles elle reprend ses demandes initiales à l’encontre de l’UNION SYNDICALE CGT APHP, sauf à augmenter à 8.000 euros le montant des dommages et intérêts sollicités au titre de l’atteinte alléguée à son droit à l’image;

Vu les conclusions récapitulatives de l’UNION SYNDICALE CGT APHP, notifiées dans le cadre de la même procédure par voie électronique le 2 octobre 2023, laquelle demande au tribunal, au visa