PEC sociétés civiles, 28 octobre 2024 — 21/02107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 21/02107

N° Portalis 352J-W-B7F-CTZK4

N° MINUTE : 6

Assignation du : 26 novembre 2020

JUGEMENT rendu le 28 octobre 2024

DEMANDEURS

Madame [N] [P] épouse [C] Domaine Rosaroum - Résidence Sidi Yahia 40000 MARRAKECH (MAROC)

Monsieur [H] [P] 09, résidence Beausoleil 92210 ST CLOUD

représentés par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0335

DÉFENDERESSES

Société ENHANCE MANAGEMENT DEVELOPMENT LIMITED 20/22, Bedford Row WC1R 4JS LONDON (ROYAUME-UNI)

Madame [Y] [K] 37, avenue Léman 1005 LAUSANNE (SUISSE)

représentées par Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0496

Société 229 FEUILLANTS (SCI) 229, rue Saint-Honoré 75001 PARIS

défaillante

1ère chambre civile - 3ème section Sociétés civiles RG 21/02107 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTZK4

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ; Laure ALDEBERT, première vice-présidente Samantha MILLAR, vice-présidente ;

assistées de Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 03 juin 2024, tenue en audience publique

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 28 octobre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 09 novembre 2007, la SCI 229 FEUILLANTS a été constituée entre Madame [Y] [K] et Monsieur [I] [P], les parts étant initialement réparties comme suit : - Madame [K] : 1.020 parts - Monsieur [P] : 980 parts, Madame [K] étant nommée aux fonctions de gérante. Madame [K] était alors la concubine de Monsieur [P] depuis 1987.

La SCI 229 FEUILLANTS est propriétaire d’un bien immobilier sis 229, rue Saint-Honoré 1er arrondissement de Paris, acquis le 31 janvier 2008.

Par jugement du juge des tutelles du tribunal d’instance de Paris en date du 28 juillet 2015, Monsieur [P] a été placé sous curatelle renforcée, cette mesure de protection ayant été aggravée en tutelle par jugement du 14 octobre 2016. Ces mesures de protection ont été confiées à Madame [U] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Monsieur [P] est décédé le 02 avril 2017 laissant deux enfants issus d’une précédente union pour lui survivre : Madame [N] [P] épouse [C] et Monsieur [H] [P].

Quelques temps après le décès de leur père, Monsieur [H] [P] et Madame [N] [P] auraient découvert que leur père ne détenait plus de parts dans la SCI 229 FEUILLANTS à son décès tandis que des chèques et retraits d’espèces auraient été effectués au profit de Madame [K].

C’est en effet, par actes en date du 09 décembre 2010 enregistrés le 30 décembre 2010, Monsieur [P] a cédé : - 979 parts au bénéfice de Madame [K], - 1 part au profit de la société de droit anglais ENHANCE MANAGEMENT DEVELOPMENT LIMITED (ci-après dénommée société ENHANCE), au prix de 1 euro la part.

1ère chambre civile - 3ème section Sociétés civiles RG 21/02107 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTZK4

Estimant que ces différents actes avaient eu lieu alors que leur père souffrait de troubles cognitifs qui altéraient son jugement, Monsieur [H] [P] et Madame [N] [P] ont assigné la SCI 229 FEUILLANTS, Madame [Y] [K] et la société ENHANCE MANAGEMENT DEVELOPMENT LIMITED devant le tribunal judiciaire de Nanterre par actes des 27 décembre 2019 et 21 janvier 2020 afin de solliciter la nullité des deux conventions de cession de parts sociales de la SCI 229 FEUILLANTS intervenues le 9 décembre 2010, et la condamnation de Madame [K] à leur rembourser, en tant qu’héritiers de Monsieur [I] [P], les sommes indûment prélevées en espèces sur le compte bancaire de celui-ci.

Par ordonnance rendue le 26 novembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré le tribunal judiciaire de Nanterre incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance rendue le 28 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a autorisé Madame [K] à solliciter auprès de l'administration des archives la consultation : - du certificat médical du Docteur [S] [F] en date du 03 septembre 2014, qui se trouve au dossier archivé du juge des tutelles du tribunal d’instance du 16ème arrondissement de Paris, - du procès-verbal d’audition du 12 mai 2015 de Monsieur [I] [P] par le juge des tutelles du tribunal d’instance du 16ème arrondissement de Paris.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, Monsieur [H] [P] et Madame [N] [P] sollicitent du tribunal de : - “constater incontestablement que les deux cessions de parts sociales de la SCI 229 FEUILLANTS régularisées le 9 décembre 2010, l’ont été à vil prix, en conséquence, - prononcer la résiliation de la cession de parts sociales intervenue le 9 décembre 2010, enregistrée à la recette principal