5ème chambre 1ère section, 10 septembre 2024 — 15/13309

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 13 Copies exécutoires - Me Denis LATREMOUILLE - Me Dominique PONTE - Me Corinne GASQUEZ - Me Yolaine BANCAREL - Me Myriam HOUFANI - Me Aline ROBERT-MICHELANGELI - Me Frédéric COPPINGER - Me Pierre MESTHENEAS - Me Ghislain DECHEZLEPRETRE - Me Julie PIQUET - Me Stéphane LAUNEY - Me Elise ORTOLLAND - Me Philippe-Gildas BERNARD délivrées le : + 1 copie dossier

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5ème chambre 1ère section

N° RG 15/13309 N° Portalis 352J-W-B67-CGD3H

N° MINUTE :

Assignation des : 3, 4, 7, 10 et 14 Septembre 2015

JUGEMENT rendu le 10 Septembre 2024 LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) (Article L. 422-1 du code des assurances), doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du conseil d’administration du F.G.T.I par le directeur général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (article L. 421-1 du code des assurances) dont le siège social est [Adresse 18],

représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0178

DÉFENDEURS

Madame [B] [YC] veuve [PV], demeurant [Adresse 10]

Madame [II] [PV], demeurant [Adresse 10]

Madame [UK] [PV], demeurant [Adresse 10]

Madame [U] [PV], demeurant [Adresse 10]

représentés tous les quatre par Me Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1214

Madame [OD] [OC], demeurant [Adresse 5],

représentée par Me Corinne GASQUEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1292

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 10016/1696 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

Madame [MN] [EA], demeurant Foyer [24] - [Localité 19],

Madame [D] [EA], ès qualité de civilement responsable de sa fille [EA] [MN], demeurant [Adresse 13],

représentées toutes deux par Me Yolaine BANCAREL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC316

Madame [RH] [ZH], demeurant [Adresse 12],

Madame [WA] [ZH], ès-qualités de civilement responsable de sa fille [RH] [ZH], demeurant [Adresse 12],

représentées toutes deux par Me Aline ROBERT-MICHELANGELI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN244

La société IMMOBILIERE 3 F, Société Anonyme d’habitation à loyer modéré immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 552 141 533, ayant son siège social [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité de droit audit siège,

représentée par Me Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0053

LA MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION - MAE, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile de Madame [WA] [ZH], mère civilement responsable de sa fille [RH], mineur au moment des faits, demeurant au [Adresse 17]

représenté par Me Pierre MESTHENEAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1834

ALLIANZ IARD, Société Anonyme d’assurances dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 542.110.291, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration demeurant en cette qualité audit siège social, recherchée comme assureur responsabilité civile de Madame [D] [EA] du chef de sa fille alors mineure Mademoiselle [MN] [EA],

représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1155

La SOCIETE IDF ARCHITECTURE, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 379 727 985, ayant son siège social [Adresse 16],

représentée par Me Julie PIQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1533

La société QUALICONSULT SASU immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le RCS N° 401449855, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Me Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0133

La société OTIS, société en commandite simple au capital de 6.202.305,00€, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 542 107 800, sise [Adresse 22] à [Localité 20], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par Me Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0231

La société ALLIANZ IARD, société anonyme au capital de 991 967 200 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité de droit audit siège,

Décision du 10 Septembre 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 15/13309 - N° Portalis 352J-W-B67-CGD3H

représentée par Me Philippe-Gi