PEC sociétés civiles, 28 octobre 2024 — 23/04454

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à

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PEC sociétés civiles

N° RG 23/04454

N° Portalis 352J-W-B7H-CZHFN

N° MINUTE : 1

Assignation du : 06 mars 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 octobre 2024

DEMANDEURS

Madame [B] [S] veuve [M], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [W] [M] 14, boulevard Magenta 75010 PARIS

Madame [V] [M] épouse [I], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [W] [M] 49, boulevard de la CHAPELLE 75010 PARIS

Madame [L] [M] épouse [R], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [W] [M] 90, boulevard de Magenta 75010 PARIS

Monsieur [E] [J] [M], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [W] [M] 04, rue du Chateau Landon 75010 PARIS

Monsieur [N] [M], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [W] [M] 140, boulevard Magenta 75010 PARIS

Monsieur [Z] [M], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [W] [M] 138, boulevard de Magenta 75010 PARIS

représentés par Maître David LEVY de la SELASU KERYS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0145

1ère chambre civile - 3ème section Sociétés civiles RG 23/04454 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHFN

DEFENDEURS

Madame [C] [M], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [E] [M] 23, rue Berthe Albrecht 95210 SAINT GRATIEN

Madame [H] [M], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [E] [M] 51, rue Servan 75011 PARIS

Madame [A] [O]-[M], en qualité d’ayant-droit de feu Monsieur [E] [M] 23, rue Berthe Albrecht 95210 SAINT GRATIEN

Monsieur [T] [S] 28, rue d’Hautpoul 75019 PARIS

Monsieur [G] [S] 08, allée de Diane de Poitiers 75019 PARIS

représentés par Maître Cédric-David LAHMI de la SELEURL PARTNER IN LAW, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0304

Société [N] (SCI), prise en la personne de Maître [U] [F], en qualité d’administrateur provisoire suivant l’ordonnance de référé du 16 mars 2023 148, boulevard de Magenta 75010 PARIS

représentée par Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0164

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Samantha Samantha MILLAR, vice-présidente

assistée de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 23 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 octobre 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

1ère chambre civile - 3ème section Sociétés civiles RG 23/04454 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHFN

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [N] a été constituée le 02 mai 1991 avec un capital social de 5.000 Francs divisé en 50 parts, réparties comme suit entre : - Monsieur [W] [M] : 19 parts, - Monsieur [E] [M]: 19 parts, - Monsieur [G] [S] : 12 parts.

Par acte authentique du 25 juin 1991, la SCI [N] a acquis le local commercial au 148, boulevard Magenta – 75010 PARIS.

Messieurs [W] [M], [E] [M] et [G] [S] ont par ailleurs constitué ensemble trois sociétés commerciales ayant pour objets sociaux respectifs le commerce de détail d’habillement et de chaussures entre 1957 et 1978 dont la SARL HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD qui exploite au sein du local commercial dont est propriétaire la SCI [N] aux termes d’un bail commercial conclu le 30 juin 1991.

Le 9 décembre 1996, Monsieur [W] [M] est décédé, laissant pour ayant-droits Madame [B] [S] épouse [M], Madame [V] [I], Madame [L] [R], Monsieur [E] [J] [M], Monsieur [N] [M] et Monsieur [Z] [M] (ci-après désignés “indivision [W] [M]”).

Le 02 novembre 2019, Monsieur [E] [M] est décédé, laissant pour ayant-droits, Madame [C] [M], Madame [H] [M] et Madame [A] [M] épouse [O] (ci-après désignés “indivision [E] [M]”).

Les parts de la SCI [N] sont depuis réparties comme suit : - Monsieur [G] [S] (12 parts, soit 24 % du capital) - Indivision [E] [M] composée de Mesdames [C], [H] et [A] [M] (19 parts, soit 38 % du capital) - Indivision [W] [M] composée de Madame [B] [S] veuve [M] et de ses cinq enfants : [L], [V], [E] [J], [N] et [Z] [M] (19 parts, soit 38 % du capital).

Courant 2020, des dissensions sont apparues au sein des différentes sociétés et notamment de la SCI [N].

Par ordonnance en date du 27 septembre 2022, le juge des référés a notamment débouté les consorts [M] de leur demande de désignation d’un mandataire ad hoc au sein de la société HABILLEMENT ET CHAUSSURES DU NORD. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 20 février 2024. Par assemblée générale mixte en date du 31 octobre 2022, Monsieur [T] [S] a été désigné en qualité de gérant de la SCI [N] (4ème délibération).

Par ordonnance du 16 mars 2023 dont l’indivision [W] [M] est à l’origine, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment suspendu les effets de la 4ème délibération de l’assemblée générale mixte du 31 octobre 2022 de la SCI [N] en raison d’un problème de quorum et fait droit à la demande de désignation d’un administrateur pro