19ème chambre civile, 29 octobre 2024 — 23/01195

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 23/01195

N° MINUTE :

REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE RENVOI

Assignation du : 19 décembre 2022 24 janvier 2024

EG

JUGEMENT rendu le 29 Octobre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [J] [M] [Adresse 1] [Localité 7]

représenté par Maître Colin LE BONNOIS de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299

DÉFENDEURS

Société ASTEREN, prise en la personne de Maître [B] [Z], es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT [Adresse 3] [Localité 8]

non représentée

Monsieur [C] [Y] [Adresse 4] [Localité 9]

représenté par Maître Fathi BENMAJED, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0668

Décision du 29 Octobre 2024 19ème chambre civile N° RG 23/01195

CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0075

PARTIE INTERVENANTE

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0111

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Véronique BABUT, greffière, lors des débats et de Madame Célestine BLIEZ, greffière, au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 09 Septembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 29 Octobre 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Alors qu’il circulait comme piéton dans un parking à [Localité 12] le 18 septembre 2018, M. [J] [M] a été victime d’un accident de la circulation après avoir été renversé par un véhicule de marque IVECO immatriculé [Immatriculation 11], non assuré.

Dans les suites de cet accident, il a subi une fracture du col fémoral droit.

Un examen médical amiable a été pratiqué par les docteurs [O] et [T], mandatés respectivement par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (ci-après FGAO) et M. [J] [M], avec l’assistance d’un sapiteur psychiatre, dont les conclusions en date du 30 juillet 2021 sont les suivantes : déficit fonctionnel temporaire :  . total : du 18/09/2018 au 9/11/2018; . classe III du 10/11/2018 au 31/12/2018 ; . classe II du 01/01/2019 au 05/05/2020 ; Arrêts de travail imputable : du 18/09/2018 au 05/05/2020 ; besoin en tierce personne : 1h30 par jour du 10/11/2018 au 31/12/2018 ; souffrances endurées : 3.5/7 ; consolidation des blessures : 05/05/2020 ; déficit fonctionnel permanent : 10 % ; préjudice esthétique temporaire : du 10/11/2018 au 31/12/2018 en rapport avec l’utilisation de deux cannes ; préjudice esthétique permanent : 1,5/7 ; préjudice d'agrément :  gêne théorique à la course, le Dr [O] rappelant l’existence d’un état antérieur. préjudice professionnel : possibilité d’un aménagement de son poste pour éviter les marches prolongées, le Dr [O] rappelant l’état antérieur qui participe à la nécessité de cet aménagement ;

Par actes régulièrement signifiés les 19 décembre 2022 et 24 janvier 2023 M. [J] [M] a fait assigner M. [C] [Y] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après CPAM) des HAUTS DE SEINE devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Par conclusions signifiées le 6 mars 2023, le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires (ci-après FGAO) est intervenu volontairement à l’instance.

Par acte signifié le 14 décembre 2023, M. [C] [Y] a fait assigner devant ce tribunal la société ASTEREN anciennement SELAFA MJA en la personne de Maître [Z] [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 3S TRANSPORT ;

Par ordonnance du juge de la mise en état du 16 janvier 2024, les procédures ont été jointes.

Par dernières conclusions signifiées le 14 mars 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [J] [M] demande au tribunal de :

Le déclarer bien fondé en ses demandes et y faisant droit,Déclarer M. [C] [Y] responsable de l’accident dont il a été victime ;Condamner M. [C] [Y] à l’indemniser intégralement de ses préjudices ;Débouter M. [C] [Y] de ses prétentions ;Condamner M. [C] [Y] à lui payer les sommes suivantes :. 45,85 au titre des frais médicaux restés à sa charge ; . 1.860 euros au titre des frais divers ; . 2.565 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporair