Chambre des référés, 30 octobre 2024 — 24/00585

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 24/00585 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTHC Du 30 Octobre 2024

MINUTE N°

Affaire : [B], [A], [E], [E], [M] c/

Grosse(s) délivrée(s) à Me FLEJOU

Le 30 Octobre 2024,

Président : Madame Céline POLOU, Vice-Présidente, assisté e lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 22 Mars 2024,

A la requête de :

Me [R] [B] de la SCP [16]-[B], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral à la succession de Madame [C] [M], née le [Date naissance 9]/1955 en Italie et décédée le [Date décès 10]/2014 à [Localité 18], désignée par jugement le Madame le Président du Tribunal Judiciaire de Nice le 23/06/2023 [Adresse 4] [Localité 2]

Représenté par Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE

M. [O] [A] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 18]

représenté par la SELARL [V] & ASSOCIES es qualité d’administrateur judiciaire chargé de représenter M.[O] [A], défaillant dans le cadre de la liquidation et le partage de la succession de [C] [M]

Représenté par Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE

M. [F] [D] [E] [Adresse 20] [Localité 24]

Représenté par Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE

M. [X] [U] [E] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 3]

Représenté par Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE

M. [S] [M] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 1]

Représenté par Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS:

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 26 Septembre 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 Octobre 2024, FAITS ET PROCEDURE

Par un jugement du 23 juin 2023, le juge délégué du tribunal judiciaire de Nice a:

désigné Maître [R] [B], membre de la SCP [16]-[B], administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 4] à [Localité 2], en qualité de mandataire successoral à la succession de [C] [M] née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 13] (Italie) est décédée à [Localité 18] le [Date décès 10] 2014 ;dit que le mandataire successoral aura pour mission d’administrer provisoirement la succession, conformément aux pouvoirs et aux obligations mentionnées aux articles 1873-6 à 1873-9 du Code Civil dit que le mandataire successoral aura les pouvoirs d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux prévus à l’alinéa 2 de ce texte, notamment de faire évaluer les biens en vue de procéder à la déclaration de succession, de procéder au règlement d’une provision auprès de l’administration fiscale selon les possibilités de la succession ou de régler les droits ;dit que notamment, le mandataire successoral pourra percevoir toute somme revenant à la succession pour quelque cause que ce soit, rechercher tous comptes bancaires, interroger si besoin le service FICOBA, retirer auprès de toute personne physique ou morale, notamment tout établissement bancaire, de crédit, de placement, toute caisse ou collectivité, tous objets, titres, documents, deniers ou valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans les coffres de ce dernier , qui seront ouverts sur demande du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toute les instances dont l’objet entre dans le champ de ses pouvoirs de mandataire successoral, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ( sauf autorisation spéciale telle que donnée ci-après) ;faire tous actes d’administration nécessaires à charge d’en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-3 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, notamment ceux des scellés s’il y a lieu, de même que sa demande d’honoraires au bureau de l’Administration judiciaire de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ;fixé la durée de la mission à 24 mois sauf à celle-ci à cesser de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 813-9 du code civil ;fixé à la somme de 10.000€ la provision sur honoraires du mandataire successoral à prélever sur les liquidités de la succession, ledit mandataire successoral pouvant solliciter une provision complémentaire en cours de mission si les diligences à accomplir le rendent nécessaire, et disons que les dits honoraires et provisions seront employés en frais privilégiés de succession ;autorisé Maître [R] [B] en qualité de mandataire successoral à la succession de [C] [M], ainsi que Maître [V] en qualité de personne qualifiée représentant [O] [A], à concourir ou à procéder à la v