2ème Chambre civile, 29 octobre 2024 — 22/00083

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : [F] [L], [R] [D] épouse [L] c/ S.A.S. ATLANTIQUE INVESTISSEMENT N° 24/ Du 29 Octobre 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/00083 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N6CI

Grosse délivrée à

Me Virginia RICORDEAU

Me Jessica DUDOGNON

expédition délivrée à

le 29/10/2024 mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt neuf Octobre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 20 Juin 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 30 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Octobre 2024 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEURS:

Monsieur [F] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Virginia RICORDEAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [R] [D] épouse [L] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Virginia RICORDEAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

S.A.S. ATLANTIQUE INVESTISSEMENT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Jessica DUDOGNON, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique « de vente d’immeuble existant en état futur de rénovation » dressé le 10 mai 2021, M. [F] [L] et Mme [R] [D] épouse [L] ont acquis auprès de la société Atlantique Investissement deux emplacements de parking simples en extérieur dans la cour d’un immeuble situé [Adresse 1] au prix de 58.000 euros.

Les emplacements de parking constituant les lots 23 et 24 de l’immeuble ont fait l’objet d’un procès-verbal de livraison le 25 mai 2021, avec réserve en raison de l’absence de marquage au sol des places de stationnement.

Par lettre recommandée du 21 juin 2021, M. [F] [L] et Mme [R] [D] épouse [L] ont indiqué au vendeur que la terrasse d’un des appartements du rez-de-chaussée empiétant très largement du la voie d’accès des véhicules, la cour où se trouvaient les emplacements de stationnement était inaccessible en voiture, les rendant inutilisables.

Par lettre du 1er juillet 2021, le conseil des époux [L] a mis en demeure la société Atlantique Investissement de remédier au vice affectant les emplacements de stationnement.

Par lettre du 7 juillet 2021, le conseil de la société Atlantique Investissement a répliqué que les emplacements, existants avant la réalisation des travaux de rénovation de l’immeuble, avaient été conservés en l’état et que les époux [L] les avaient acquis en connaissance de leur accessibilité par les seuls véhicules de petit gabarit.

M. [F] [L] et Mme [R] [D] épouse [L] ont fait dresser le 14 octobre 2021 un procès-verbal de constat au terme duquel le commissaire de justice indique que la mise en situation avec un véhicule de tourisme confirme l’impossibilité absolue de faire pénétrer dans la cour un véhicule présentant un empattement moyen quelle que soit la manœuvre envisagée.

Par acte d’huissier du 28 décembre 2021, M. [F] [L] et Mme [R] [D] épouse [L] ont fait assigner la société Atlantique Investissement devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir la résolution de la vente ainsi que le remboursement du prix et l’indemnisation de leurs préjudices.

Dans leurs dernières conclusions communiquées le 10 février 2023, M. [F] [L] et Mme [R] [D] épouse [L] sollicitent :

- la résolution de la vente des lots 23 et 24 de l’état descriptif de division de l’ensemble immobilier situé [Adresse 1], cadastré [Cadastre 4] lieudit [Adresse 5],

- la condamnation de la société Atlantique Investissement à leurs payer les sommes suivantes :

- 61.482 euros en remboursement du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2021 capitalisés annuellement, - les intérêts de l’emprunt contracté pour financer l’acquisition, - la cotisation d’assurance de l’emprunt, - l’indemnité de remboursement anticipé de l’emprunt égale à 3 % du capital restant dû avant remboursement, - les charges de copropriété, - 10.000 euros en réparation de leur préjudice moral, - 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que les emplacements vendus étant inaccessibles aux véhicules d’empattement moyen quelle que soit la manœuvre envisagée, le vendeur n’a pas rempli l’obligation de délivrance conforme que lui impose l’article 1604 du code civil. Ils indiquent que ce n’est qu’après la remise d’une télécommande d’accès qu’ils ont tenté d’utiliser les emplacements et qu’ils ont été en