CTX Protection sociale, 30 octobre 2024 — 20/01036

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 30 Octobre 2024

N° RG 20/01036 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V3A6

N° Minute : 24/01530

AFFAIRE

S.A.S.U. [7]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [7] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0503

Substituée par Me Vincent LHUISSIER, avocat au barreau de PARIS,

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE [Localité 3]

Non comparante et non représentée

Dispensée de comparution

***

L’affaire a été débattue le 01 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon la déclaration du 15 juin 2017, Mme [N] [W], salariée de la SASU [7], a indiqué à son employeur avoir été victime d'un accident du travail survenu le même jour. Le 6 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. L'état de Mme [W] en rapport avec l'accident a été déclaré consolidé par la caisse le 4 juillet 2019 et un taux d'incapacité permanente fixé à 12 % à compter du 5 juillet 2019.

Contestant ce taux d'incapacité permanente, la société a saisi le 5 septembre 2019 la commission médicale de recours amiable, laquelle a, dans sa décision prise en sa séance du 11 février 2020, ramené le taux d'incapacité permanente de 12 à 10 %. Par requête enregistrée le 15 juillet 2020, la société a alors saisi ce pôle.

L'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2024, date à laquelle la société représentée, a pu faire entendre ses observations. La caisse, pour sa part, a sollicité une dispense de comparution par courrier électronique du 26 septembre 2024.

Aux termes de ses conclusions, la SASU [7] sollicite du tribunal: - De déclarer son recours recevable et bien fondé ; A titre principal - Déclarer que les séquelles résultant de l'accident du travail dont a été victime Mme [W] justifient l'attribution d'un taux d'IPP de 5 % ; A titre subsidiaire - Ordonner la mise en œuvre d'une consultation sur pièces ou à défaut d'une expertise médicale judiciaire aux fins de décrire les séquelles à la date de consolidation, de déterminer le taux d'incapacité permanente qui en découle et de convoquer, afin de respecter le principe du contradictoire, le Dr [Y], médecin-conseil de la société pour participer à ces opérations d'expertise.

En réplique, aux termes de ses conclusions, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône demande au tribunal qu'il déboute la société de son recours et ses demandes et qu'il confirme le bien-fondé du taux d'incapacité fixé à 10 %.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 1er octobre 2024 pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la dispense de comparution

Aucun motif ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de dispense de comparution que formule la caisse d'être dispensée d'avoir à comparaître, ainsi que le permet l'article R142-10-4 ancien du code de la sécurité sociale, lequel renvoie aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Il sera donc statué contradictoirement.

Sur le taux d'incapacité permanente et la mise en œuvre d'une consultation médicale sur pièce Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 434-32 du même code.

Le taux de l'incapacité permanente de travail est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

Il résulte de la combinaison des articles R. 142-8 et R.142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable me