CTX Protection sociale, 30 octobre 2024 — 24/00168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 30 Octobre 2024

N° RG 24/00168 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFHI

N° Minute : 24/01545

AFFAIRE

URSSAF ILE DE FRANCE

C/

S.A.S. [4]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

URSSAF ILE DE FRANCE Département des contentieux amiables et judiciaires [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par Mme [H] [J], muni d'un pouvoir régulier,

DEFENDERESSE

S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2]

Non comparante et non représentée

***

L’affaire a été débattue le 01 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 12 janvier 2024, la SASU [4] a formé opposition à une contrainte qui lui a été signifiée le 8 janvier 2024 par l'URSSAF Île-de-France pour 4 971 € correspondant à des cotisations d'août 2023.

L'URSSAF conclut à la validation de la contrainte à hauteur d'un montant ramené à 2 893 € de cotisations et 236 € de majorations de retard, outre la condamnation de la société aux frais de signification de 73,38 €.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 2024, la SASU [4] n'a pas été représentée à l'audience.

MOTIF DE LA DECISION

S'agissant d'une procédure orale, il convient de rappeler que lorsqu'une partie, régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception, n'est ni comparante, ni représentée à l'audience, la juridiction n'est saisie d'aucun moyen ou demande particulier de sa part.

En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter, le demandeur qui n'a pas obtenu, ni même sollicité une dispense de comparaître, laisse la juridiction dans l'ignorance des moyens qu'il aurait pu développer.

Il en résulte que le tribunal n'est tenu de répondre qu'aux moyens dont il est saisi à la barre, sous réserve des moyens d'ordre public.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, la caisse produit bien outre la contrainte en litige, la mise en demeure préalable du 18 octobre 2023 que la SASU [4] ne conteste plus, de sorte qu'il doit être fait droit à la demande en paiement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort,

VALIDE la contrainte signifiée par l'URSSAF Île-de-France le 8 janvier 2024 à l'encontre de la SASU [4] pour un montant de 2 893 € de cotisations et 236 € de majorations de retard,

CONDAMNE la SASU [4] aux dépens, incluant les frais de signification de 73,38 €.

Et le présent jugement est signé par Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente et par Gaëlle PUTHIER, Greffière, présentes lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,