JLD, 30 octobre 2024 — 24/04894

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 24/1724 Appel des causes le 30 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04894 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ATC

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [F] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [D] [N] représentant M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [J] [X] de nationalité Tunisienne né le 05 Janvier 2002 à [Localité 7] (TUNISIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 25 octobre 2024 par M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 25 octobre 2024 à 17 heures 15 . Vu la requête de Monsieur [J] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 28 Octobre 2024 à 16 heures 21 ;

Par requête du 28 Octobre 2024 reçue au greffe à 15 heures 41, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai perdu mon passeport en Belgique. J’ai eu peur, je ne savais pas quoi dire donc j’ai donné une adresse à [Localité 6]. Oui je suis célibataire sans enfant. J’habite [Adresse 1] à [Localité 3], c’est chez une amie. Elle s’appelle [V]. Je ne sais pas son nom de famille. On peut dire que c’est un peu compliqué entre nous. Je n’ai rien à dire.

Me Victoire BARBRY entendu en ses observations ; In liminé litis : Monsieur n’a pas été assisté d’un interprète dans sa langue au moment de la notification de ses droits. Sur le PV de notification de GAV, Il est indiqué que Monsieur a été assisté par un interprète par truchement téléphonique et il n’est pas indiqué les démarches ayant été faites. Cela cause nécessairement grief à l’intéressé. Monsieur n’a fait usage d’aucun droit en GAV. Monsieur n’a pas compris ses droits. C’est pour cela qu’il ne fait pas appel à un avocat. Sa garde à vue est donc nulle tout comme l’ensemble de la procèdure.

Sur le recours : Il y a confusion de l’adresse mais je verse une facture au nom de Monsieur à cette adresse. Monsieur dit qu’il travaille. Je verse la preuve d’un CDI. Il attend de régulariser sa situation au profit du travail. Monsieur ne présente pas de menace à l’ordre public. Il est placé en GAV du fait de la signalétique de son véhicule. C’est un défaut d’appréciation de la situation de Monsieur et je vous demande de remettre en liberté.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 4]. Arret Ccas 23.06.2021 : la défense doit apporter une preuve de l’atteinte aux droits : ce n’est pas le cas, l’intéressé à signé le PV. Il n’a jamais rien dit pendant toute la procédure. L’intéressé a eu un interprète physiquement présent pendant l’audition. Il indique qu’il demeure à [Localité 6] chez un Monsieur. Il a indiqué avoir quitter le logement le matin même. Suite à la fin de la notification de sa GAV, le TJ a indiqué qu’il y aurait une enquête préliminaire pour ses conditions d’embauche. La préfecture prend une décision en fonction des éléments dont elle a connaissance au moment de celle-ci. Je sollicite le rejet du recours et la prolongati