CTX PROTECTION SOCIALE, 18 octobre 2024 — 21/00786

Minute n° ctx protection sociale N° RG 21/00786 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 11] [Adresse 11] - [Localité 4] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social

JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 2024

DEMANDEURS : Monsieur [V] [N] né le 01 Janvier 1958 à MAROC ([Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 5] de nationalité Marocaine représenté par ADEVAT - AMP (Autre),

FIVA [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 9] représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502 substitué par Me Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502

DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B302 substituée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ,

EN PRESENCE DE : CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES [Adresse 14] [Localité 7] Représentée par Mme [F],

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M. MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 10 juillet 2024, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

à Me Sabrina BONHOMME Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN Monsieur [V] [N] FIVA AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES Le EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Né le 31 décembre 1958, Monsieur [V] [N] a travaillé pour le compte des HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE (HBL), devenues par la suite l’établissement public CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF), du 16 décembre 1974 au 5 juin 1976, du 14 octobre 1976 au 8 août 1980, du 10 décembre 1980 au 30 juin 2003. Il a occupé les postes suivants, principalement au Fond à l'UE [Localité 12]:

apprenti mineurabatteur boiseurboiseur de renforcementpréparateur au remblayage hydrauliqueconfectionneur de damesinstallateur de taille ou traçage et voiesboiseur foudroyeurpréparateur extrémité tailleripeur soutènementchef d'équipe extrémités taille Monsieur [N] a été placé en Congé Charbonnier Fin de Carrière (CCFC) du 1er juillet 2003 au 31 octobre 2005. Par formulaire du 28 septembre 2020, Monsieur [V] [N] a déclaré à l'AMM, Assurances Maladie des Mines (ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme de «plaques pleurales» au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical du même jour par le Docteur [E].

Le 25 janvier 2021, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Monsieur [N] au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 17 mai 2021, la Caisse a notifié à Monsieur [N] un taux d'incapacité de 5% et lui a attribué une indemnité sous forme de capital de 1 989,64 euros à la date du 10 juillet 2020.

Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines.

Il convient également de préciser que le 1er janvier 2008, CHARBONNAGES DE FRANCE a été dissous et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation de CHARBONNAGES DE FRANCE le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, selon quittance du 30 mars 2021, Monsieur [N] a accepté l’offre du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) d’indemniser les préjudices liés à sa maladie professionnelle due à l’amiante à la somme de 16 400 euros, décomposés de la manière suivante :

− 15 000 euros au titre du préjudice moral, − 200 euros au titre du préjudice physique, − 1 200 euros au titre du préjudice d’agrément.

Le 5 mai 2021, Monsieur [N] a formulé auprès de la Caisse une demande de conciliation.

Faute de conciliation, Monsieur [N] a, selon requête expédiée 13 juillet 2021, attrait l'Agent judiciaire de l'État (AJE) venant aux droits des HBL, devenus l'EPIC Charbonnages de France devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.

La Caisse Primaire d'Assurances Maladies de Moselle et le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) ont été mis en cause.

L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 02 décembre 2021et après plusieurs renvois en m