CTX PROTECTION SOCIALE, 18 octobre 2024 — 21/00851
Texte intégral
Minute n° ctx protection sociale N° RG 21/00851 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 14] - [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social
JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 2024
DEMANDEUR : Monsieur [C] [J] né le 18 Avril 1964 à [Localité 19] [Adresse 11] [Localité 6] de nationalité Française représenté par Me Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502
DEFENDERESSES : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 8] [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, substitué par Me Anne-laure CABOCEL, avocat au barreau de METZ,
[13] Service AT/MP de [Localité 17] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : B302 substituée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C204
EN PRESENCE DE : CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES [Adresse 21] [Localité 9] Représentée par Mme [J],
COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : M. MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 juillet 2024, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Alexia DILLENSCHNEIDER Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN Me Cathy NOLL Monsieur [C] [J] AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES Le EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [C] [J], né le 18 mai 1964, a travaillé au sein des [18], devenues [16], du 7 février 1983 au 31 mai 2009, à l'[22] au fond et au jour.
Monsieur [J] a exercé successivement les fonctions suivantes : élève électromécanicien fondélectromécanicien taillemoniteur travaux pratiquesagent d'organisationtechnicien électromécanicienagent technique USAP spécialisé Il a été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC) du 1er juin 2009 au 31 janvier 2011.
Selon formulaire daté du 3 octobre 2017, Monsieur [C] [J], a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'AMM, Assurances Maladie des Mines (ci-après la Caisse)pour un «cancer de la vessie» au titre du tableau 16 Bis, attesté par un certificat médical initial établi le 15 septembre 2017 par le Docteur [S].
La Caisse a diligenté une instruction. Le colloque médico-administratif, estimant que la condition tenant à la liste limitative de travaux figurant au tableau des maladies professionnelles et à la durée d'exposition n'était pas satisfaite, s'est orienté vers une transmission du dossier au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
Par courrier recommandé du 29 mars 2018, la Caisse a notifié à Monsieur [J] un refus provisoire de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, dans l'attente de l'avis du CRRMP.
Le 27 septembre 2018, le CRRMP de [Localité 20] ALSACE MOSELLE a émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle, pour les motifs suivants : «M. [J] déclare le O3/10/2017 un cancer primitif de la vessie appuyé d'un certificat médical du 15/09/2017 du DR [S]. La date de première constatation médicale a été fixée au 03/10/2016, date du compte-rendu anatomopathologique. Le comité est saisi en raison de travaux non mentionnés dans la liste limitative. M. [J] a été mineur de fond ([18]) de 1983 à 2002. il a également travaillé au jour en tant qu'agent organisation puis agent technique au service communication de février à août 1983, de juillet 2002 à décembre 2007 puis de janvier 2008 à mai 2009. Durant sa période d'activité au fond de la mine, après une période d'apprentissage il a travaillé en tant qu'électromécanicien en taille jusqu'en 1993 puis comme moniteur travaux pratiques-mécanicien électricien jusqu'en 2002. D'après les éléments du dossier, on retrouve en particulier dans les travaux d'électromécanique au fond une exposition habituelle aux poussières et fibres notamment au charbon, à la silice et à l'amiante mais également du fait des tâches d'électromécanicien une exposition à différents types d'huiles minérales et de synthèse plus ou moins raffinées selon les périodes. Il existait par ailleurs, également une exposition possible aux gaz d'échappement diesel, à la créosote et à des solvants chlorés notamment le trichloréthylène. Au total, on retrouve l'exposition à plusieurs cancérogènes dont certains ont un impact identifié sur les voies urinaires notamment les hydrocarbures aromatiques polycycliques pouvant provenir des dérivées du charbon ou du pétrole. ; Dans ces c