Chambre 1- section A, 18 octobre 2024 — 24/00353

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 Octobre 2024

N° RG 24/00353 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUX4

Numéro de minute : 24/399

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 12] 1956 à [Localité 20] (EURE-ET-LOIR) Profession : Retraité de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Antoine VOLLET de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Philippe HILAIRE-LAFON (AARPI RES IUDICATAE), avocat plaidant au barreau de NÎMES

ET :

DEFENDEURS :

Société MUTAVIE Société Européenne, RCS de NIORT N° B 315 652 263, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Me Adeline JEANTET - COLLET, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Bruno POUPOT, avocat plaidant au barreau des DEUX-SEVRES

Madame [I], [H] [T] épouse [W] née le [Date naissance 9] 1951 à [Localité 20] (EURE-ET-LOIR) Profession : Retraitée de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] non comparante ni représentée

Madame [B] [UI] [T] épouse [KY] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 20] (EURE-ET-LOIR) de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [R] [S] [T] née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 20] (EURE-ET-LOIR) Profession : Retraitée de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] représentée par Maître Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS

Copie exécutoire le : Copies conformes le : à : Me Pontruche à : M Vollet, Me Jeantet-Collet, Me Derec, Me Ferling

Madame [L] [O] [T] épouse [KM] née le [Date naissance 12] 1963 à [Localité 20] (EURE-ET-LOIR) Profession : Comptable de nationalité Française, demeurant [Adresse 17] représentée par Maître Nadine PONTRUCHE de la SCP PONTRUCHE - MONANY & ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [Y] [HA] [T] né le [Date naissance 11] 1991 à [Localité 23] (ALPES MARITIMES) de nationalité Française, demeurant [Adresse 21] représenté par Maître Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [LJ] [VF], [FB] [T] épouse [E] née le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 22] (LOIRE ATLANTIQUE) Profession : Préparattrice de commandes de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] représentée par Maître Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [V] [K] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 24] (LOIRET) Profession : Directeur de nationalité Française, demeurant [Adresse 19] (ALLEMAGNE) représenté par Maître Elsa FERLING de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [X], [CI] [K] né le [Date naissance 14] 1982 à [Localité 24] (LOIRET) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non comparant ni représenté

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 13 Septembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le DIX HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DU LITIGE

De son vivant, [G] [YS] veuve [T] a souscrit deux contrats d’assurance-vie : - un contrat d’Assurance-vie ACTI PLUS 2 (auprès de la MACIF), souscrit le 13 mai 1998, sous le n° 882 503, avec pour bénéficiaire initial Monsieur [D] [N] ; ce contrat est devenu, avec l’évolution des supports d’assurance-vie, le contrat LIVRET VIE n° 882 503.

- un contrat d’Assurance-vie ACTI PLUS (auprès de la MACIF), souscrit le 27 février 2012, sous le n° 5 331 247.

Madame [G] [T] a procédé à la modification des clauses bénéficiaires de ses deux contrats d’Assurance-vie, à deux reprises, et dans le même sens : - une première modification réalisée suivant courriers du 14 avril 2014 et du 16 mai 2014 (enregistrée par MUTAVIE le 19 mai 2014) pour les deux contrats LIVRET VIE et ACTI PLUS : désignation de, en premier rang et à parts égales au profit de ses enfants ou petits-enfants par représentation : Madame [I] [W] ;Monsieur [V] [K] et Monsieur [X] [K] par représentation successorale de leur mère Madame [A] [K] prédécédée ;Monsieur [C] [T] ;Madame [B] [KY] ; Madame [R] [T] ;Madame [L] [KM] ; Monsieur [Y] [T] et Mademoiselle [LJ] [T] par représentation successorale de leur père Monsieur [Z] [T] prédécédé ;  - une seconde modification est intervenue le 15 septembre 2020 (date d’enregistrement par MUTAVIE le 13 novembre 2020), aux termes de laquelle Madame [T] demandait la modification des deux contrats ACTI PLUS et LIVRET VIE, dans les termes suivants : désignation de, en premier rang au profit de : 15 % à Madame [I] [W], née [T], 15 % à Madame [B] [KY], née [T], 15 % à Madame [R] [T], 55 % à Madame [L] [KM], née [T]. [G] [J] [YS] veuve [T], est décédée à [Localité 24] le [Date décès 15] 2023 laissant à sa succession : ses enfants : Monsieur [C] [P] [T] ; Madame [I] [H] [T] ; Madame [B] [UI] [T] ; Madame [R] [S]