Référés Comm. Cab. 1, 16 octobre 2024 — 24/00965

/ N° RG 24/00965 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWCM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4]

Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00965 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWCM

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 16/10/2024 à : la SELAS MAZARS SOCIÉTÉ D’AVOCATS, vestiaire 238 Me Valérie REYNAUD, vestiaire 71

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 16 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l'audience publique du 18 Septembre 2024 : Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Inès WILLER

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024, - contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. IHE ENERGIES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Valérie REYNAUD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. FRANCE SOLAR, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Laurence SUCHET de la SELAS MAZARS SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,

Statuant sur requête présentée le 22 janvier 2024 par la société FRANCE SOLAR, le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a, par ordonnance du 23 janvier 2024, désigné, au visa des articles 145, 146, 493, 874 et 875 du code de procédure civile maître [NF] [J] pour procéder à un constat dans les locaux de la société IHE ENERGIES à l’effet de collecter des éléments de preuve d’actes de concurrence déloyal commis par la société IHE ENERGIE au préjudice de la société FRANCE SOLAR.

Maître [J] a, à sa demande, été remplacée par maître [DR] par ordonnance du 07 février 2024.

Ce dernier a exécuté sa mission le 19 mars 2024.

Par assignation remise au greffe le 18 avril 2024, la société IHE ENERGIE a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande de rétractation de l’ordonnance du 23 janvier 2024.

Aux termes de ses conclusions du 02 juillet 2024 auxquelles elle s’est référée lors de l’audience de plaidoirie, la société IHE ENERGIES demande à la juridiction de : Vu les articles 496 e t497 du code de procédure civile, Vu les articles R153-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -déclarer FRANCE SOLAR irrecevable en sa requête ; En tout état de cause, -écarter des débats les pièces n° 9 à 18, 20 à 25, 27, 29, 35, 41, 53 ; -prononcer la rétractation totale des ordonnances sur requête rendues le 23 janvier 2024 et 07 février 2024 et signifiées le 19 mars 2024, prononcées à l’encontre de la société IHE ENERGIES ; -dire et juger que lesdites ordonnances ne produiront aucun effet ; -dire et juger que les huissiers instrumentaires ne devront délivrer aucun constat ni aucune copie d’un quelconque élément recueilli au titre des ordonnances rétractées ; -ordonner la restitution immédiate de tous documents et supports appréhendés par les huissiers instrumentaires et l’annulation de tous actes subséquents ; -ordonner la destruction immédiate de toutes copies immatérielles, même partielles appréhendées par les huissiers instrumentaires et l’annulation de tous actes subséquents ; Subsidiairement en cas de rétractation partielle, -prononcer la rétractation partielle des ordonnances sur requête rendues le 23 janvier 2024 et 07 février 2024 et signifiées le 19 mars 2024, prononcées à l’encontre de la société IHE ENERGIES notamment par un retraitement des mots clés ; -dire et juger que ladite ordonnance ne produira aucun effet des chefs rétractés ; -dire et juger que les huissiers instrumentaires ne devront délivrer aucun constat ni aucune copie d’un quelconque élément recueilli au titre des ordonnances rétractées ; -ordonner la mainlevée du séquestre et la restitution immédiate à la société IHE ENERGIES de tous documents et supports appréhendés par les huissiers instrumentaires et l’annulation de tous actes subséquents au titre des chefs rétractés ; -ordonner la destruction immédiate de toutes copies immatérielles, même partielles, appréhendées par les huissiers instrumentaires et l’annulation de tous actes subséquents ou titre des chefs rétractés ; A titre infiniment subsidiaire, -constater que la présente assignation est délivrée et enrôlée dans le délai de 1 mois prévu à l’article R 153-1 du code de commerce ; -ordonner le maintien du séquestre en cours jusqu’à intervention d’une décision définitive et exécutoire concernant la régularité de la saisie diligentée ; -déclarer la décision à intervenir opposable à maître [W] [DR], séquestre désigné ; En tout état de cause, -dire et juger que le tri des éléments appréhendés au sein des sociétés du groupe IHE ENERGIES et entrant dans le pé