JCP REFERES, 28 octobre 2024 — 24/02497

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 24/02497 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDPY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 28 Octobre 2024

S.A. CDC HABITAT

C/

[Y] [R]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Octobre 2024

à Maître Etienne DURAND-RAUCHER

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 28 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Halima KAHLI Greffière, lors des débats et Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 27 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [Y] [R], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrats du 06 avril 2022, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [Y] [R] un appartement à usage d'habitation n°A204 et un emplacement de stationnement n°44, situés [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 545 euros pour le logement et 25 euros pour le parking et une provision sur charges mensuelle de 69,39 euros pour le logement et 5,70 euros pour le parking.

Le 10 janvier 2024, la SA CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [Y] [R] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2024, la SA CDC HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [Y] [R] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 4.870,42 euros, représentant l'arriéré locatif à la date du 22 mars 2024, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - de la somme de 40,53 euros correspondant au montant des frais bancaires, - d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge, soit 685,99 euros, avec indexation, jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le commandement de payer.

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 25 juin 2024.

A l'audience du 27 septembre 2024, la SA CDC HABITAT, représentée par la SCP CABINET MERCIE, se réfère à son dossier et à son assignation. Elle précise que le locataire a quitté les lieux et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 7.171,13 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d'août 2024 comprise et les frais de réparation locative à hauteur de 408 euros.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude de l'huissier de justice le 24 juin 2024, Monsieur [Y] [R] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

A défaut de désistement de la SA CDC HABITAT, il convient de statuer sur ses demandes de résiliation du bail, de condamnation à une indemnité d'occupation et c'expulsion.

I. SUR LA RESILIATION ET L'EXPULSION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 25 juin 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément à l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

L'action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail d'habitation et le bail concernant un emplacement de stationnement, accessoire au bail d'habitation, conclus le 06 avril 2022, contiennent des clauses résolutoires reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour p