JCP REFERES, 28 octobre 2024 — 24/03021

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03021 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGU7

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 28 Octobre 2024

[P] [F]

C/

[V] [J]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Octobre 2024

à Me Agnès BUTIN

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 28 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Halima KAHLI Greffière, lors des débats et Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 27 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [P] [F], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Agnès BUTIN, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [V] [J], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2024-011907 du 19/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

représentée par Maître Stéphanie LE NOAN de la SCP MEZARD-LE NOAN, avocats au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 24 février 2011, l'indivision [F] a donné à bail à Madame [V] [J] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 560,00 euros et une provision sur charges mensuelle de 40,00 euros.

Le 11 avril 2024, Monsieur [P] [F], venant aux droits de l'indivision [F], a fait signifier à Madame [V] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 juillet 2024, Monsieur [P] [F] a ensuite fait assigner Madame [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique dans la huitaine de la signification de l'ordonnance rendue avec dispense de tout délai, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 4.191,98 euros, par provision, au titre des loyers et charges exigibles, échéance de juillet 2024 incluse, majorée des intérêts légaux, à parfaire au jour de l'audience, outre les échéances ultérieures jusqu'à la remise des clés, à titre d'indemnité d'occupation, fixée au montant mensuel du loyer indexé et charges comprises, actualisable selon les stipulations contractuelles, - d'une somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 12 juillet 2024.

A l'audience du 27 septembre 2024, Monsieur [P] [F], représenté par Maître Agnès BUTIN, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 3.951,06 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de septembre 2024 comprise. Monsieur [P] [F] s'oppose à l'octroi de délai de paiement.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [P] [F] indique que des loyers sont restés impayés et que le commandement de payer n'a pas été régularisé dans les délais. Il fait état de la nécessité de récupérer son bien pour le relouer et de la mauvaise foi de la locataire, justifiant selon lui la suppression des délais légaux pour quitter les lieux en cas d'expulsion.

Madame [V] [J], représentée par Maître Stéphanie LE NOAN, se réfère à son dossier déposé à l'audience. Elle demande des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, à hauteur de 218 euros par mois pendant 18 mois en règlement de l'arriéré. Elle demande de débouter Monsieur [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit concernant les dépens.

Madame [V] [J] indique avoir rencontré des problèmes de santé, qui ont entraîné des difficultés d'emploi. Elle a été déclarée inapte sur le poste qu'elle occupait, puis reconnue travailleur handicapé. Elle a été contrainte de prendre un congé sans solde pour s'occuper de sa fille à la suite d'un accident et a accumulé les dettes et les crédits. En 2016, elle a saisi la commission de surendettement des particuliers et a bénéficié d'un plan d'apurement jusqu'en octobre 2024. Elle précise que depuis septembre 2024, sa fille n'est plus à sa charge et qu'elle pourra apurer l'arriéré, compte-tenu de la dernière échéance du plan de surendettement. Elle ajoute qu'elle a repris le paiement intégral du loyer depuis le mois de juillet 2024, ainsi qu'une partie de l'arriéré. Elle est actuellement assistante gestion de copropriété et perçoit un salaire d'environ 1.800,00 euros.

L'affaire a été mise e