JCP REFERES, 28 octobre 2024 — 24/02948

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 24/02948 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TF3Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 28 Octobre 2024

S.A. CDC HABITAT

C/

[U] [G] [K] [M] [H] [O] [W] [F]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Octobre 2024

à Maître Etienne DURAND-RAUCHER

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 28 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Halima KAHLI Greffière, lors des débats et Hanane HAMMOU-KADDOUR, greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 27 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Mme [U] [G] [K] [M], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

M. [H] [O] [W] [F], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 26 mai 2023, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Madame [U] [M] et Monsieur [H] [F] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 745,08 euros et une provision sur charges mensuelle de 42,66 euros.

Par contrat non-daté et non-signé, la SA CDC HABITAT a également donné à bail à Madame [U] [M] et Monsieur [H] [F] une place de stationnement N°66 située [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 75,00 euros et une provision sur charges mensuelle de 14,78 euros.

Le 23 avril 2024, la SA CDC HABITAT a fait signifier à Madame [U] [M] et Monsieur [H] [F] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant les clauses résolutoires. La SA CDC HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le même jour.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, la SA CDC HABITAT a ensuite fait assigner Madame [U] [M] et Monsieur [H] [F] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail signé le 26 mai 2023, leur expulsion, sans délai, au besoin avec l'assistance de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement : - de la somme de 6.300,92 euros, correspondant au montant de l'arriéré locatif à la date du 26 juin 2024, somme à parfaire et à actualiser au jour de l'audience, avec intérêts de droit à compter de la date du commandement de payer, - d'une indemnité d'occupation mensuelle conforme au montant du loyer augmentée des charges, soit 943,23 euros, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu'à la libération effective des lieux, - d'une somme de 27,02 euros au titre des frais bancaires, - d'une somme de 960,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et sa dénonce.

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 11 juillet 2024.

A l'audience du 27 septembre 2024, la SA CDC HABITAT, représentée par la SCP CABINET MERCIE, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 7.230,64 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de septembre 2024 comprise, et la somme de 52,00 euros au titre des frais bancaires. Elle s'oppose aux demandes de délais de paiement, précisant que le dernier loyer n'a pas été payé en raison d'un rejet bancaire et que trois paiements seulement ont été réalisés sur l'année 2024.

Madame [U] [M] et Monsieur [H] [F] comparaissent en personne et reconnaissent leur dette locative. Madame [U] [M] et Monsieur [H] [F] demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 558,00 euros par mois en règlement de l'arriéré. Ils disent pouvoir continuer à payer le logement et avoir payé le mois d'août 2024, mais pas celui de septembre 2024, en raison du changement de travail de Monsieur [H] [F]. Ils indiquent que Monsieur [H] [F] est dans l'attente d'un solde de tout compte pour payer les loyers de septembre et octobre 2024. Ils ajoutent travailler depuis 3 ou 4 mois en CDI et se sont rapprochés de différentes associations pour travailleur leur budget, se référant à un tableau reprenant leurs ressources et charges. Ils précisent qu'ils ont une fille de 10 mois.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l'assignation a été no