JCP REFERES, 28 octobre 2024 — 24/02879

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02879 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFOG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 28 Octobre 2024

[R] [O] [T] [O]

C/

[A] [P] [S] [N]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Octobre 2024

à SELARL DBA

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 28 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Halima KAHLI Greffier, lors des débats et Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 27 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [R] [O], demeurant [Adresse 1]

représenté par la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [T] [O], demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [A] [P], demeurant [Adresse 4]

comparant

M. [S] [N], demeurant [Adresse 4]

comparant

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 11 et 12 février 2020, Monsieur [R] [O] et Madame [T] [O] ont donné à bail à Monsieur [A] [P] et Monsieur [S] [N] un appartement à usage d'habitation n°3.5 et deux places de stationnement en aérien n°9 et en sous-sol n°34, situés [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 575 euros et une provision sur charges mensuelle de 75 euros.

Le 29 mars 2023 et 19 mars 2024, Monsieur [R] [O] et Madame [T] [O] ont fait signifier à Monsieur [A] [P] et Monsieur [S] [N] des commandements de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, Monsieur [R] [O] et Madame [T] [O] ont ensuite fait assigner Monsieur [A] [P] et Monsieur [S] [N] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion sans délai, au besoin avec l'assistance de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement : - de la somme de 3.082,86 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers arrêté au 29 mai 2024, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts conformes au bail et au taux légal à compter de l’assignation pour le surplus, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge tels que prévus par le contrat, soit 772,12 euros, avec indexation, de la résiliation à la libération effective du logement, - d'une somme de 765 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 26 juin 2024.

A l’audience du 27 septembre 2024, Monsieur [R] [O] et Madame [T] [O], représentés par la SELARL DBA, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 3.991,04 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de septembre 2024 comprise. Monsieur [R] [O] et Madame [T] [O] s’opposent à l'octroi de délai de paiement, indiquant que la dette est

Monsieur [A] [P], comparant, fait valoir que la dette a diminué à 3.100 euros, compte-tenu de versements le 10 septembre 2024 ne figurant pas sur le décompte. Il sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, avec son colocataire, à hauteur de 300 euros par mois. Il explique être en CDI, avec 2.000 euros net de salaire, et avoir un crédit avec des traites de 300 euros, outre les charges courantes.

Monsieur [S] [N], comparant, considère que la dette locative se monte à 3.292 euros. Il demande, comme son colocataire, des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 300 euros par mois en règlement de l'arriéré. Il précise qu’il travaille en CDI, avec 1.800 euros de salaire, et régler deux mensualités de crédit de 425 euros au total, outre les charges courantes.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2024.

Autorisés à produire un décompte actualisé en cours de délibéré, Monsieur [R] [O] et Madame [T] [O] ont justifié d’un décompte du 1er octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 26 juin 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, p