JCP REFERES, 28 octobre 2024 — 24/02429

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/02429

N° Portalis DBX4-W-B7I-TC66

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE B24/

DU : 28 Octobre 2024

[I] [V] [N] [D] [P] [B] [X] épouse [P]

C/

[G] [Y]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Octobre 2024

à Me Sandra HEIL-NUEZ

Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 28 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e de Halima KAHLI Greffier, lors des débats et Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 27 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [V] [N] [D] [P], [Adresse 2] [Localité 1]

représenté par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [B] [X] épouse [P], [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Me Sandra HEIL-NUEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [Y], [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 19 janvier 2024, Monsieur [I] [P] et Madame [B] [X] épouse [P] ont donné à bail à Monsieur [G] [Y] un appartement à usage d'habitation [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 480,00 euros et une provision sur charges mensuelle de 95,00 euros.

Le 20 mars 2024, Monsieur [I] [P] et Madame [B] [X] épouse [P] ont fait signifier à Monsieur [G] [Y] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, Monsieur [I] [P] et Madame [B] [X] épouse [P] ont ensuite fait assigner Monsieur [G] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, outre le pouvoir de disposer du mobilier garnissant les lieux, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 3.550,48 euros, à titre de provision, représentant le montant des loyers et accessoires dus au jour de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, - d'une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges conventionnels jusqu'au départ effectif des locaux, - d'une somme de 700,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens dont les frais de mise à exécution.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 26 juin 2024.

A l’audience du 27 septembre 2024, Monsieur [I] [P] et Madame [B] [X] épouse [P], représentés par Maître Sandra HEIL-NUEZ, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 5.422,91 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de septembre 2024 comprise. Ils précisent que Monsieur [G] [Y] a déposé un préavis de sortie le 1er août 2024, mais qu’il est finalement resté dans les lieux, sans pour autant reprendre les paiements de ses loyers.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue le 25 juin 2024 (lettre recommandée revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », Monsieur [G] [Y] n'est ni présent ni représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience, indiquant que Monsieur [G] [Y] a rencontré des difficultés financières suite à la perte de son emploi et projette de quitter les lieux, même s’il a retrouvé un CDI depuis juillet 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 26 juin 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour déf