JCP REFERES, 28 octobre 2024 — 24/02465

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/02465 N° Portalis DBX4-W-B7I-TDMK

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 28 Octobre 2024

[C] [V]

C/

[Y] [Z]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me FAGES (SELARL CLF)

Le :

Copies certifiées conformes à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le lundi 28 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Madame Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Madame Halima KAHLI, Greffière, lors des débats et de Madame Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 27 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [V] Demeurant SCI MAFLEX - SARL LA COB [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [Z] Demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]

Représenté par Maître Valentine PONS-GUEDDICHE, avocate au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 11 mars 2023, prenant effet au 13 mars 2023, Monsieur [C] [V] a donné à bail à Monsieur [Y] [Z] un appartement à usage d'habitation n°59 et un parking aérien n°86, situés [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 312 euros et une provision sur charges mensuelle de 43 euros. Le 08 février 2024, Monsieur [C] [V] a fait signifier à Monsieur [Y] [Z] un commandement de payer les loyers et charges impayés et de justifier d’une assurance visant la clause résolutoire.

Par acte de Commissaire de justice en date du 29 mai 2024, Monsieur [C] [V] a ensuite fait assigner Monsieur [Y] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à ses frais et périls, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 1.598,53 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la libération du logement, - d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 mai 2024.

A l’audience du 27 septembre 2024, Monsieur [C] [V], représenté par la SELARL CLF, se réfère à ses conclusions écrites. Il maintient ses demandes et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.371,11 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de septembre 2024 comprise. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Au soutien de ses demandes, il se fonde sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et les impayés de loyers pour solliciter l’acquisition de la clause résolutoire. Il met en avant l’absence de reprise du paiement des loyers courants pour s’opposer à la demande de délai.

Monsieur [Y] [Z], représenté par Maître Valentine PONS-GUEDDICHE, sollicite que Monsieur [C] [V] soit débouté de ses demandes et qu’il lui soit accordé des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, à hauteur de 100 euros pendant 24 mois.

Au soutien de ses demandes, il indique qu’il a été incarcéré du 13 novembre 2023 au 13 juillet 2024, ce qui l’a empêché de régler ses loyers. Il fait valoir qu’il est de bonne foi, ayant repris une activité professionnelle et payé son loyer d’août 2024, avant que son compte bancaire ne soit clôturé. Il argue du fait qu’il doit percevoir 2.400 euros d’une procédure judiciaire et 2.153 euros au titre de son salaire d’août, ce qui lui permettra de reprendre les loyers dès qu’il aura un compte bancaire.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2024.

Autorisé à produire une note en délibéré jusqu’au 15 octobre 2024, le conseil de Monsieur [Y] [Z] a justifié de l’ouverture d’un compte bancaire par son client et d’un versement de 750 euros au profit de son bailleur.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

A titre liminaire, il est noté que Monsieur [C] [V] fonde sa demande d’acquisition des effets de la clause résolutoire sur les seuls impayés de loyer et non sur le défaut d’assurance, qui ne sera dès lors pas étudié.

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 mai 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi