Chambre des référés, 31 octobre 2024 — 24/00411
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00411 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZ5K NAC : 72A
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
AUDIENCE DU 31 Octobre 2024
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par son syndic PATRIMMO.RE inscrite au RCS de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 842 595 282 00034 agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
Société SCCG LES VOILES D’OR Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 503 048 696 [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante, non représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA Audience Publique du : 26 Septembre 2024
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Jugement prononcé le 31 Octobre 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assisté de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier
Copie exécutoire à Maître délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître délivrée le : Me Frédérique FAYETTE
FAITS PROCEDURE PRETENTIONS
La société SCCG Les Voiles d’Or est copropriétaire au sein de la résidence [Adresse 6] des lots 40, 51, 67 et 74, située [Adresse 1] à [Localité 4]. La SCCG Les Voiles d’Or ne règle pas l’intégralité des charges de copropriété dues.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] vers les procès-verbaux des assemblées générales des 17 juin 2019, 13 mars 2020, 20 août 2020, 5 novembre 2021, 5 octobre 2022, 28 avril 2023 approuvant les comptes et adoptant les budgets prévisionnels.
Une première mise en demeure a été adressée à la SCCG Les Voiles d’Or le 2 juin 2023 sur lequel est précisé que la somme de 50.510,09 € doit être réglée sous quinzaine. Une seconde mise en demeure lui a encore été adressée le 21 mars 2024 et distribué le 25 mars par laquelle la SCCG Les Voiles d’Or était mise en demeure de régler la somme de 53.688,92 € sous un délai de huit jours.
En l’absence de régularisation du paiement de ces charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] a, par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2024, fait assigner SCCG Les Voiles d’Or devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de : Recevoir la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] en son action et la déclarer bien fondée,Y faisant droit, Condamner la SCCG Les Voiles d’Or à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] les sommes suivantes :* 56.390,74 € au titre des charges de copropriété impayées au 3 mai 2024 et des frais de mise en demeure, * 8.000 € de dommages et intérêts, Juger que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juin 2023,Ordonner la capitalisation des intérêts,Rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire et rejeter toute demande tendant à l’écarter,Débouter le défendeur de toutes autres demandes plus amples ou contraires,Condamner la SCCG Les Voiles d’Or à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner la SCCG Les Voiles d’Or aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Fayette. Assignée par acte du 10 septembre 2024 conformément à l’article 659 du code de procédure civile, la SCCG Les Voiles d’Or n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 octobre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la recevabilité des demandes :
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] verse le contrat de syndic, les appels trimestriels de décembre 2019 à janvier 2021 puis, trois appels de fonds, le premier daté des 15 septembre 2023, 15 décembre 2023 et 17 décembre 2023. Sont encore versés les extraits de compte portant sur les années 2021, 2022, 2023, le dernier portant sur la période du 1er janvier 2023 au 20 mars 2024. Ainsi, plusieurs appels de fonds sur les années 2021, 2022, 2023 et le premier trimestre 2024 restent manquant.
Par ailleurs, il convient de noter que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] dispose déjà d’un titre exécutoire sur la somme de 30.366,86 € ensuite du jugement du 23 juin 2020. Ce solde correspond au solde antérieur figurant sur l’appel de fonds du 19 décembre 2019. Or, les décomptes versés restent peu clairs sur la prise