Chambre des référés, 31 octobre 2024 — 24/00359

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00359 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZGF NAC : 62B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 31 Octobre 2024

DEMANDEURS

M. [N] [T] [L] [W] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [E] [F] [L] [W] née [H] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Société d’assurances MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 775 709 702 [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par son syndic la société CITYA BELVEDERE Immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 381 616 173 Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [M] [Z] [Adresse 6] Résidence [Adresse 6] [Localité 9] Non comparant, non représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 26 Septembre 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 31 Octobre 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assisté de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier

Copie exécutoire à Maître délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Monsieur [N] [L] [W] et Madame [E] [H] épouse [L] [W] sont propriétaires d'un appartement situé résidence [Adresse 6] à [Localité 9]. En septembre 2023, leur locataire leur a signalé une fuite d’eau au plafond. Les époux [L] [W] ont déclaré leur sinistre auprès de leur compagnie d’assurances, la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) et le syndic de copropriété, la société Citya, a diligenté un rapport de recherche de fuite lequel a conclu à l’absence de défaut à l’origine des fuites dans l’appartement de Monsieur [Z] situé au-dessus de celui des consorts [L] [W]. Ce rapport ajoutait la présence d’un plombier lors de l’intervention. Les infiltrations ont encore perduré, le cabinet Saretec était chargé de l’expertise amiable organisé en présence du syndic mais en l’absence de Monsieur [Z], dûment convoqué. L’origine de la fuite provenait bien de l’appartement de Monsieur [Z] et chiffrait le préjudice matériel. Les époux [L]-[W] obtenait une indemnité de 1.545,20 € de la part de leur assurance, la MAIF.

En l’absence de réparation de la fuite, l’appartement des époux [L] [W] continuait à subir des écoulements d’eau et à se dégrader. Leur locataire leur signifiait son congé en raison de l’impossibilité de continuer à vivre dans un tel environnement.

Devant l’absence de réaction du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] et de Monsieur [Z], les époux [L] [W] et la MAIF ont, par acte de commissaire de justice en date des 30juillet et 9 août 2024, fait assigner ces derniers aux fins de : Dire et juger Madame et Monsieur [L] ainsi que la MAIF recevables et bien fondés en leurs demandes,Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :Se rendre sur les lieux en présence des parties, ou à défaut, celles-ci régulièrement convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,Recueillir les explication des parties et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et entendre si besoin tout sachant,Constater les désordres affectant l’appartement n°10 appartenant à Monsieur et Madame [L],Décrire les désordres et préciser leur cause,Donner son avis d’une part sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier et d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ou mesures utiles,Chiffrer le coût des travaux de réparation,Faire toutes observations utiles et donner tous les éléments techniques de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité des parties,Recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,Dire que l’expert procédera à sa mission sous le contrôle du juge des référés,Dire que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leur nom, prénom, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté