1ère CHAMBRE CIVILE, 31 octobre 2024 — 18/11453

N° RG 18/11453 - N° Portalis DBX6-W-B7C-S7FZ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

70A

N° RG 18/11453 - N° Portalis DBX6-W-B7C-S7FZ

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[R] [G]

C/

[T] [K], [U] [K], [C] [K], [F] [B], S.A.S. CABINET BEDIN

Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Delphine BRON la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Céline FROUSSARD-LAFON Me Catherine LA TAPIE-SAYO la SELARL URBANLAW AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats

Monsieur David PENICHON, greffier lors du délibéré

DEBATS :

A l’audience publique du 19 Septembre 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Ollivier JOULIN, magistrat chargée du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [G] né le 18 Juin 1963 à [Localité 15] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7]

représenté par Me Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [T] [K] né le 19 Mars 1963 à [Localité 18] [Adresse 4] [Localité 6] N° RG 18/11453 - N° Portalis DBX6-W-B7C-S7FZ

représenté par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [U] [K] né le 17 Novembre 1961 à [Localité 18] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 13]

représenté par Me Céline FOUSSARD-LAFON, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant

Monsieur [C] [K] né le 23 Mai 1966 à [Localité 18] [Adresse 5] [Localité 8]

représenté par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [F] [B] né le 29 Février 1944 à [Localité 18] [Adresse 12] [Localité 9]

représenté par Maître Clotilde CAZAMAJOUR de la SELARL URBANLAW AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

S.A.S. CABINET BEDIN [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] était propriétaire d’un ensemble immobilier qui a fait l’objet d’une division parcellaire en 6 lots aux termes d’un acte reçu par Me [Z], Notaire à [Localité 14], le 4 avril 2016.

Monsieur [R] [G] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [F] [B], d’une maison à usage d’habitation située à [Adresse 17], cadastrée section ZB n° [Cadastre 3], ainsi que le lot n° 2 de la copropriété constitué par un WC au rez-de-chaussée, indissociable de la propriété voisine cadastrée section ZB n°[Cadastre 3].

Lors du découpage de l’ensemble immobilier, il a été prévu que le lot bâti 3 vendu à Monsieur [G] soit desservi par un chemin longeant la propriété des Consorts [K] et dont l’assiette est, selon la configuration des lieux, telle qu’interprétée par l’acquéreur, déterminée par une clôture en bois considérée par Monsieur [G] comme semblant être la limite séparative des fonds.

Néanmoins, il apparaissait à l’occasion d’un bornage que cette clôture empiétait sur le fonds [K].

L’immeuble de Monsieur [G] étant bordé d’une terrasse en béton, la distance subsistante entre le bord de cette terrasse et le fond voisin est de moins de 3 m ce qui rend difficile le passage d’un véhicule.

Monsieur [G] a agi en revendication par prescription trentenaire afin de voir consacrer son droit jusqu’à la clôture, les consorts [K] ont formé une demande de remise en état des lieux et de déplacement de la clôture.

Finalement selon acte du 12 juillet 2021 Monsieur [G] a vendu son fonds et a déplacé le clôture puis s’est désisté de son action. Ce désistement n’a pas été accepté par les consorts [K] lesquels ont considéré que la remise en état imposait le retrait d’un l’enrobé.

***

Au terme de ses dernières écritures déposées le 14 août 2024 Monsieur [G] sollicite de voir :

DECLARER l’action en revendication de Monsieur [G] recevable et bien fondée. En conséquence, JUGER Monsieur [G] propriétaire de la bande de terrain située entre la limite cadastrale de la parcelle section ZB [Cadastre 3] et l’actuelle clôture en bois. A titre subsidiaire : JUGER que Monsieur [G] est légitime propriétaire par effet de la loi de la bande litigieuse située entre la limite séparative de la parcelle ZB [Cadastre 3] dont il est propriétaire et l’actuelle clôture en bois car acquéreur de bonne foi. A titre infiniment subsidiaire, et si Monsieur [G] était évincé de la propriété de cette bande litigieuse et devait restituer cette dernière, JUGER les actions dirigées contre M. [G] recevables.

ECARTER, en conséquence, les demandes de M. [B] d’irrecevabilité desdites action