1ère CHAMBRE CIVILE, 31 octobre 2024 — 23/10416

N° RG 23/10416 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSHB PREMIERE CHAMBRE CIVILE

96D

N° RG 23/10416 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSHB

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[X] [M]

C/

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Carole LECOCQ-PELTIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 31 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier lors des débats

Monsieur David PENICHON, greffier lors du délibéré

DEBATS :

A l’audience publique du 19 Septembre 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Me Carole LECOCQ-PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant N° RG 23/10416 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSHB

EXPOSE DU LITIGE

M. [X] [M] a été employé par la SARL LES JARDINS DE CORBIAC (33) en qualité d’ouvrier paysage en espaces verts par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 14 juin 2013.

Le 25 mars 2014 il a été victime d’un accident du travail, suivi d’une succession d’arrêts de travail.

Le 1er juin 2018 M. [M] s’est vu notifier son licenciement pour inaptitude médicalement constatée.

Le 6 novembre 2018 M. [M] a saisi le conseil de Prud’hommes de Bordeaux section agriculture aux fins de voir déclarer nul son licenciement et obtenir diverses indemnités et parallèlement le 20 décembre 2018 il a saisi le Tribunal des Affaires de Sécuité Sociale (TASS) de la Gironde ( devenu le Pôle Social du tribunal judiciaire de Bordeaux) d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

S‘agissant de la procédure prud’homale, par jugement en date du 7 janvier 2021 le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux a dit que le licenciement de M. [M] était entaché de nullité et a condamné la SARL LES JARDINS DE CORBIAC à lui payer 12.000 euros de dommages et intérêts du fait de cette nullité plus 12.000 euros en réparation du préjudice subi pour des faits de harcèlement et 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL LES JARDINS DE CORBIAC a fait appel de cette décision par déclaration en date du 27 janvier 2021.

Par arrêt en date du 22 novembre 2023 la Chambre sociale de la Cour d’Appel de Bordeaux section A, a confirmé le jugement du Conseil des Prud’hommes en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a alloué à M. [M] la somme de 12.000 euros au titre du licenciement nul, qu’elle a porté à 20.000 euros y ajoutant 2500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel.

S’agissant de la procédure sur la faute inexcusable de l’employeur, le Pôle Social du tribunel judiciaire de Bordeaux par jugement en date du 23 mai 2019 a dit que l’accident du travail dont avait été victime M. [M] le 25 mars 2014 était du à la faute inexcusable de la SARL LES JARDINS DE CORBIAC et avant dire droit sur la liquidation de ses préjudices a ordonné une expertise médicale et a accordé une provision de 4000 euros à M. [M] à valoir sur sur l’indemnisation de ses préjudices personnels, outre une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL LES JARDINS DE CORBIAC a fait appel de cette décision par déclaration en date du 8 août 2019.

Aux termes d’un arrêt prononcé le 17 juin 2021 la chambre sociale section B de la Cour d’Appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 23 mai 2019 et a condamné l’appelant à verser à l’intimé une nouvelle indemnité de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le 28 juin 2021 M. [M] a sollicité du Pôle Social près le tribunal judiciaire de Bordeaux la réinscription de l’affaire pour liquidation de ses préjudices.

Le jugement liquidant les préjudices complémentairs de M. [M] à une somme totale de 17.031,25 euros, outre l’octroi d’une somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile a été prononcé le 14 novembre 2022.

Faisant valoir que la durée anormalement longue d’une part, de la procédure aux fins d’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur soit 3 ans et 11 mois entre la saisine du TASS et le jugement du 14 novembre 2022, et d’autre part de la procédure prud’homale soit 5 ans entre la saisine du Conseil des Prudhommes et l’arrêt de la Cour d’appel du 22 novembre 2023, résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, M. [X] [M] a, par acte en date du 13 décembre 2023, valant conclusions, fait assigner l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT devant le