Service des référés, 31 octobre 2024 — 24/54181

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54181

N° : 4MF/LB

Assignation du : 10 juin 2024

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+1 copie ADM.JUD.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 31 octobre 2024

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE

Maître [B] [U] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [V] [N] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Philippe Thomas-Courcel de la Selarl Cabinet Thomas-Courcel Blonde, avocats au barreau de Paris - #C0165

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [N] [Adresse 2] [Localité 5]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 10 octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[V] [N] est décédé le [Date décès 1] 1984 laissant pour lui succéder son fils unique Monsieur [G] [N].

Par ordonnance sur requête du 20 juillet 2006, Maître [B] [U], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [V] [N].

Par ordonnance en la forme des référés du 29 août 2019, Maître [B] [U] ès qualités a été autorisée à faire délivrer à Monsieur [F] [M] un congé avec offre de renouvellement portant sur les lots n°12 à 30 du règlement de jouissance de l’immeuble sis [Adresse 6] (Yvelines) correspondant, pour ce qui concerne les lots n°12 à 17, à six emplacements de parking sans portes accessibles au moyen d’un droit de passage par une rampe d’accès au sous-sol à partir de la [Adresse 9] et pour les lots n°18 à 30, à un hôtel bar et à une remise en sous-sol composée en sous-sol, d’une cave, un cellier, une chaufferie avec cuve, au rez-de-chaussée, d’un droit de passage donnant accès à l’escalier menant au sous-sol et aux étages de l’hôtel ; un lot à usage d’annexes avec lavabo, cuisine, chambre à usage de logement, local à usage de bar formant angle [Adresse 7] et [Adresse 8] avec une grande salle en prolongement, au 1er étage, de neuf chambres avec lavabo, une salle d’eau, WC, et au 2ème étage, de deux chambres mansardées, un local de service, WC.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 23 juillet 2020, la mission de Maître [B] [U] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 15 septembre 2020.

Par ordonnance sur requête du 9 novembre 2021, Maître [B] [U], administrateur judiciaire, a été désignée à nouveau en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [V] [N] pour une durée d’un an selon la mission définie par l’ordonnance sur requête signée le 20 juillet 2006 et par les ordonnances subséquentes.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 8 décembre 2022, la mission de Maître [B] [U] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 9 novembre 2022 et Maître [B] [U] ès qualités a été autorisée à signer avec Monsieur [F] [M] un nouveau bail commercial selon les termes du projet établi.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 23 novembre 2023, la mission de Maître [B] [U] a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 9 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 juin 2024, Maître [B] [U] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Monsieur [G] [N] devant la présente juridiction aux fins de proroger sa mission pour une durée d’un an à compter du 9 novembre 2024, soit jusqu’au 9 novembre 2025, avec exécution provisoire de droit, et juger que les dépens resteront à la charge de la succession [N].

A l’audience, Maître [B] [U] ès qualités représentée par son conseil réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes. Elle fait valoir que le défendeur, héritier unique de son père, reste taisant et qu’il ne veut pas accepter la succession. Elle ajoute qu’elle encaisse les loyers de l’hôtel.

Monsieur [G] [N], assigné à l’étude, n’a pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 31 octobre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. Selon l’article 813-9, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des pers