PCP JCP référé, 30 octobre 2024 — 24/04713

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 30/10/2024 à : Monsieur [K] [T] Madame [S] [J]

Copie exécutoire délivrée le : 30/10/2024 à : Maître Nathalie HAMET DE CLOUET

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé N° RG 24/04713 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZRP

N° MINUTE : 1/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 octobre 2024

DEMANDEURS Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 1]

Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Nathalie HAMET DE CLOUET de l’AARPI HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1706

DÉFENDEURS Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Madame [S] [J], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 septembre 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 30 octobre 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière

Décision du 30 octobre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/04713 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZRP

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 5 juillet 2017, Monsieur [B] [C] et Madame [Z] [C] ont donné à bail à Monsieur [K] [T] et à Madame [S] [J] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 1 070 euros outre 75 euros de provision sur charges .

Par acte sous seing privé du 2 août 2017 Monsieur [B] [C] et Madame [Z] [C] ont par ailleurs donné à bail à Monsieur [K] [T] et à Madame [S] [J] un emplacement de stationnement situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 80 euros outre 10 euros de provision sur charges.

Par actes de commissaire de justice du 29 août 2023 Monsieur [B] [C] et Madame [Z] [C] ont fait délivrer à Monsieur [K] [T] et à Madame [S] [J] un commandement de payer la somme de 6 937,53 euros au titre des loyers et charges de l'appartement en visant la clause résolutoire prévue au contrat.

Par actes de commissaire de justice du 29 août 2023 Monsieur [B] [C] et Madame [Z] [C] ont également fait délivrer à Monsieur [K] [T] et à Madame [S] [J] un commandement de payer la somme de 384,49 euros au titre des loyers et charges de l'emplacement de stationnement.

Par lettre du 29 novembre 2023 Madame [S] [J] a donné congé avec un préavis réduit à un mois.

Par actes de commissaire de justice du 3 janvier 2024 Monsieur [B] [C] et Madame [Z] [C] ont fait assigner Monsieur [K] [T] et Madame [S] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - 9 000,12 euros au titre des arriérés de loyer de l'appartement avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - 98,62 euros au titre des arriérés de loyer de l'emplacement de stationnement avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Par mention au dossier du 12 février 2024 le président du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection de la même ville.

Par ordonnance du 16 avril 2024 la citation a été déclarée caduque. Par ordonnance du 6 mai 2024 Monsieur [B] [C] et Madame [Z] [C] ont obtenu le relevé de la caducité.

À l'audience du 12 septembre 2024 Monsieur [B] [C] et Madame [Z] [C] ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance sauf à préciser que les demandes de condamnation étaient formulées à titre provisionnel.

Assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer leur domicile actuel puis reconvoqués par le soin du greffe par lettres recommandées avec accusé de réception revenues avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", Monsieur [K] [T] et Madame [S] [J] n'ont pas comparu, ni personne pour eux. Les lettres recommandées adressées par le commissaire de justice aux défendeurs lui ont également été retournées avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

Par application de l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux notes d'audience prises par le greffier s'agissant d'une procédure orale pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des demandeurs, seule partie comparante.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 octobre 2024.

MOTIFS

L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne