1/1/1 resp profess du drt, 30 octobre 2024 — 23/10433

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/10433 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IUE

N° MINUTE :

Assignation du : 02 Août 2023

JUGEMENT rendu le 30 Octobre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. SILENCE BUSINESS SOLUTIONS BY STUDIO-PACK, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 481 491 306, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Me Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0866

DÉFENDEUR

Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance Direction Des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé [Adresse 5] [Localité 4]

Représenté par Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229

Décision du 30 Octobre 2024 [Adresse 1] N° RG 23/10433 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IUE

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation,

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Assesseurs,

assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 02 Octobre 2024 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 décembre 2020, la SAS Silence Business Solutions By Studio-Pack a saisi le conseil des prud'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la nullité d'une transaction conclue avec un ancien salarié. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général F 20/02753.

Par requête du 7 mai 2021, cet ancien salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Nanterre, à l'encontre de la SAS Silence Business Solutions By Studio-Pack, en contestation de son licenciement et en demandes financières. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général F 21/00957.

La SAS Silence Business Solutions By Studio-Pack s'est désistée de son instance et a formé des demandes similaires dans le cadre de l'instance introduite par son ancien salarié le 7 mai 2021.

Dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro de répertoire général F 21/00957, les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation et d'orientation du 16 septembre 2021 puis à l'audience devant le bureau de jugement du 29 novembre 2022.

Suivant procès-verbal du 24 février 2023, notifié aux parties le 27 février 2023, le conseil des prud'hommes s'est déclaré en partage de voix et a renvoyé l'affaire à l'audience de départage du 11 mars 2024, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement de départage a été rendu le 22 mai 2024, et notifié aux parties le 23 mai 2024.

C'est dans ce contexte que, par acte du 2 août 2023, la SAS Silence Business Solutions By Studio-Pack a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de cette assignation, la SAS Silence Business Solutions By Studio-Pack demande la condamnation de l'Agent judiciaire de l'État à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la somme de 3.800,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - la somme de 8.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ; - la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

La SAS Silence Business Solutions By Studio-Pack estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l'État pour déni de justice.

Suivant conclusions signifiées le 24 janvier 2024, l'Agent judiciaire de l'État sollicite le rejet des demandes de la SAS Silence Business Solutions By Studio-Pack.

Il expose que la demanderesse ne fournit pas aux débats l'intégralité des étapes de la procédure déjà écoulée, et notamment la date de l'audience de conciliation intervenue entre la saisine du conseil des prudhommes et l'audience de plaidoirie devant le bureau de jugement. Il soutient que seul un délai excessif de 1 mois entre l'audience de plaidoirie et le procès-verbal de partage de voix est susceptible d'être caractérisé. Il estime cependant que la demanderesse, personne morale dépourvue de ressentis, ne peut se prévaloir d'un préjudice moral résultant d'une situation d'attente et d'une inquiétude quant à la réussite d'une procédure, qui induit une souffrance morale propre aux personnes physiques. Enfin, sur le préjudice matériel, l'Agent judiciaire de l'Etat relève que la demanderesse ne verse aucun élément à l'appui de sa demande.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyen