Service des référés, 31 octobre 2024 — 24/54136

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54136

N° : 1MF/LB

Assignations des : 29 & 31 mai 2024

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+1 copie ADM.JUD.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 31 octobre 2024

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE

S.A.R.L. [15] représentée par Maître [K] [B] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [P] [E] [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062, substitué à l’audience par Maître Dalila Mokri, avocat au barreau de Paris - #D0062

DÉFENDEURS

Madame [Z] [M] divorcée [N] [Adresse 2] [Localité 10]

Madame [V] [E] [Adresse 1] [Localité 6]

Monsieur [X] [E] [Adresse 4] [Localité 9]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 10 octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[P] [E], domicilié de son vivant [Adresse 3], est décédé le [Date décès 5] 2021.

Par ordonnance du 8 juin 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné la Sarl [15] représentée par Maître [K] [B] en qualité d’administrateur provisoire à la succession de [P] [E] pour une durée de douze mois susceptible de prorogation.

Par actes des 29 et 31 mai 2024, la Sarl [15] représentée par Maître [K] [B] ès qualités a assigné selon la procédure accélérée au fond Madame [Z] [N] née [M], Madame [V] [E] et Monsieur [X] [E] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir :

- la prorogation de sa mission pour une durée de deux années à compter du 8 juin 2024

- l’autorisation de :

• réaliser les 117 parts de la Scpi [16] sous le compte d’associé n°727 156, les 118 parts de la Scpi [11] aujourd’hui dénommée [12], sous le compte d’associé n°727 156 et les 48 parts de la Scpi [13] sous le compte d’associé n°727 156 gérées par [14], parts détenues par la succession de [P] [E], • vendre les lots n°50 et 111 dans l’immeuble du [Adresse 3] moyennant le prix minimal net vendeur de 370.000 euros, régulariser tous les actes

- dire et juger que le produit des ventes servira, par priorité, au règlement du passif dépendant de la succession de [P] [E] et des droits de mutation après décès.

Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la Sarl [15] représentée par Maître [K] [B] ès qualités, représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes.

Madame [Z] [M] divorcée [N], Madame [V] [E] et Monsieur [X] [E] n’ont pas constiuté avocat.

La décision a été mise en délibéré au 31 octobre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.

Selon jurisprudence constante, l’article 815-6 précité permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser un administrateur provisoire à accomplir un acte de disposition lorsqu’une telle mesure est justifiée par l’urgence et l’évidence.

En l’espère, il résulte des pièces versées aux débats que le compte de la succession de [P] [E] présente un solde créditeur de 998,66 euros alors que des droits de mutation après décès pour un montant total de 337.227 euros ont été notifiés par la Direction Générale des Finances Publiques. En outre, la Sarl [B] & Associés représentée par Maître [K] [B] ès qualités justifie de l’accord de Madame [Z] [M] divorcée [N], Madame [V] [E] et Monsieur [X] [E] quant aux autorisations de vente sollicitées.

Il convient par conséquent dans l’intérêt de l’indivision de faire droit aux demandes de la Sarl [B] & Associés représentée par Maître [K] [B] ès qualités comme suit au présent dispositif.

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prorogeons la mission de la Sarl [B] & Associés représentée par Maître [K] [B] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de [P] [E] pour une durée de 24 mois à compter du 8 juin 2024;

Autorisons la Sarl