CTX PROTECTION SOCIALE, 11 octobre 2024 — 20/00465

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à :

- [J] [I] - DERICHEBOURG ENERGIE EP - CPAM DES YVELINES - COLAS, - ETABLISSEMENT PUBLIC DE L’AMENAGEMENT DU MANTOIS SEINE AVAL - COORDINATION ET ENVIRONNEMEZNT, - ATELIER MARNIQUET AUBOIN, - TECHNI’CITE - Me Arnaud OLIVIER - Me Sarah AMCHI DIT - Me Yohann SIBILLE - Me Farida ASSAM - Me Sébastien GOULET - Me Claudine LEBORGNE - Me Thomas HUMBERT - Me Brigitte BEAUMONT

N° de minute : 24/00353

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 11 OCTOBRE 2024

N° RG 20/00465 - N° Portalis DB22-W-B7E-PKNU Code NAC : 89B

DEMANDEUR : Monsieur [J] [I] 81 rue de Stalingrad Appt 23 78500 SARTROUVILLE

Ayant pour avocat maître Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS,

Comparant en personne

DÉFENDEUR :

DERICHEBOURG ENERGIE EP 35 rue de Valenton 94000 CRÉTEIL

Ayant pour avocat maître Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS,

Non comparante, ni représentée

PARTIES INTERVENANTES :

CPAM DES YVELINES Département juridique 92 avenue de Paris 78085 VERSAILLES CEDEX 9

Représentée par maître Sarah AMCHI DIT, avocat au barreau de PARIS,

COLAS 2 rue jean Mermoz 78114 MAGNY LES HAMEAUX

Ayant pour avocat maître Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS

Non comparante, ni représentée

ETABLISSEMENT PUBLIC DE L’AMENAGEMENT DU MANTOIS SEINE AVAL 1 rue de Champagne 78200 MANTES-LA-VILLE

Ayant pour avocat maître Yoann SIBILLE, avocat au barreau de VERSAILLES,

Non comparante, ni représentée

COORDINATION ET ENVIRONNEMEZNT 44 rue Larchant Résidence la Sablière 77140 SAINT PIERRE LES NEMOURS

Ayant pour avocat maître Farida ASSAM, avocat au barreau de PARIS,

Non comparante, ni représentée

ATELIER MARNIQUET AUBOIN 21 rue Pixérécourt 75020 PARIS

Ayant pour avocat maître Sébastien GOULET, avocat au barreau de PARIS,

Non comparante, ni représentée

TECHNI’CITE 31 rue d’Estienne d’Orves 91370 VERRIERES LE BUISSON

Ayant pour avocat maître Claudine LEBORGNE, avocat au barreau de PARIS, Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, vice-présidente, en qualité de juge de la mise en état

Madame Clara DULUC, greffière

DÉBATS : A l’audience de mise en état du 11 octobre 2024, la décision a été prise sur le siège.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement rendu le 11 avril 2022, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le tribunal a rejeté le moyen d'irrecevabilité tiré de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société DERICHEBOURG ENERGIE EP, s’est déclaré incompétent pour statuer sur l'appel en garantie formé par la société l'Atelier MARNIQUET AUBOUIN et a, notamment : - dit que l'accident du travail dont M. [J] [I] a été la victime le 28 juillet 2016 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société DERICHEBOURG ENERGIE EP ; - fixé au maximum la majoration de la rente allouée à M. [J] [I] dans les conditions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - alloué à M. [J] [I] une provision de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) à valoir sur la liquidation de ses préjudices ; - dit que la réparation des préjudices, y compris la majoration de la rente, sera versée directement à M. [J] [I] par la caisse primaire d'assurance-maladie des Yvelines qui en récupérera le montant auprès de l'employeur, la société DERICHEBOURG ENERGIE EP ; - Avant-dire droit sur l'indemnisation des préjudices de M. [J] [I] : - ordonné une expertise médicale judiciaire ; - a désigné en qualité d'expert le docteur [U] [V] (demeurant au 4, place Général Leclerc-BP 27-91401 ORSAY CEDEX) - dit que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d'un mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; - dit que l'expert déposera son rapport définitif avant le 30 septembre 2022 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles ; - rappelé que l'expertise ne peut avoir pour conséquence de modifier le taux d'incapacité permanente partielle, ni la date de consolidation ; - dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines procédera à l’avance des frais d’expertise; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; - déclaré le présent jugement commun à l'EPAMSA, l'Atelier MARNIQUET AUBOUIN, la société TECHNI'CITE, la société COLAS et la société COORDINATION ET ENVIRONNEMENT ; - renvoyé l’affaire à l’audience du lundi 14 novembre 2022 à 14h00.

Après cinq renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 11 octobre 2024.

Par courriel en date du 30 septembre 2024 et par l’intermédiaire de son conseil, M. [J] [I] a informé la présente juridiction de la fixation, par l’expert désigné, de la réunion d’expertise au 03 décembre 2024 et a sollicité le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure ainsi qu’une dispense de comparution.

Par courriel du même jo