Section des Référés, 31 octobre 2024 — 24/01315

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01315 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGJP CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.R.L. TBDI C/ S.A.R.L. TEILLOT FRERES, S.A.S. DMD SERVICES, S.A.S. DMD DEMENAGEMENTS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. TBDI, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 421 354 333, dont le siège social est sis 32 38 avenue du Groupe Manouchian - 94400 VITRY SUR SEINE

représentée par Me Jessica SOUSSAN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0077

DEFENDERESSES

S.A.R.L. TEILLOT FRERES, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 308 380 484, dont le siège social est sis 32 38 avenue du Groupe Manouchian - 94400 VITRY SUR SEINE

S.A.S. DMD SERVICES, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 838 483 972, dont le siège social est sis 59 rue du Chemin des Vinots - 94520 MANDRES-LES-ROSES

et S.A.S. DMD DEMENAGEMENTS, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n° 800 133 258, dont le siège social est sis BP 74 - 6 rue des deux Communes - 91480 QUINCY-SOUS-SÉNART

représentées par Me Barbara SIBI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G524

Débats tenus à l’audience du : 03 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 31 Octobre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 18 mai 2018, la SARL TBDI a donné à bail commercial à la SARL TEILLOT FRERES, la SAS DMD SERVICES et la SAS DMD DEMENAGEMENTS un local sis 32/38 avenue du Groupe Manouchian 94400 Vitry sur Seine.

Le 17 novembre 2023, la SARL TEILLOT FRERES, la SAS DMD SERVICES et la SAS DMD DEMENAGEMENTS ont fait délivrer à la SARL TBDI un congé à effet au 17 mai 2024.

La SARL TBDI a fait délivrer par actes de commissaire de justice du 31 mai 2024 à la SARL TEILLOT FRERES, la SAS DMD SERVICES et la SAS DMD DEMENAGEMENTS une sommation de quitter les lieux.

Les sociétés preneuses n’ont toutefois pas quitté les lieux.

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice du 6 septembre 2024, la SARL TBDI a fait assigner la SARL TEILLOT FRERES, la SAS DMD SERVICES et la SAS DMD DEMENAGEMENTS devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : - autoriser l’expulsion des sociétés défenderesses et de tout occupant de leur chef, en présence de la force publique et d’un serrurier, - autoriser la SARL TBDI à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de qui il appartiendra, - condamner les sociétés défenderesses à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Selon protocole transactionnel du 19 août 2024, la SARL TEILLOT FRERES, la SAS DMD SERVICES et la SAS DMD DEMENAGEMENTS se sont notamment engagées à quitter les lieux au plus tard le 30 septembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 octobre 2024 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

La SARL TBDI a maintenu ses demandes conformément à son acte introductif d’instance, acceptant toutefois d’accorder un dernier délai pour quitter les lieux aux sociétés défenderesses jusqu’au 31 octobre 2024.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, la SARL TEILLOT FRERES, la SAS DMD SERVICES et la SAS DMD DEMENAGEMENTS demandent au juge des référés de : - les autoriser à quitter les lieux au 31 octobre 2024, - laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais non compris dans les dépens.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance et aux conclusions de la SARL TEILLOT FRERES, la SAS DMD SERVICES et la SAS DMD DEMENAGEMENTS pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expulsion :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, il est constant que la SARL TEILLOT FRERES, la SAS DMD SERVICES et la SAS DMD DEMENAGEMENTS ont fait délivrer un congé à la SARL TBDI le 17 novembre 2023 à effet au 17 mai 2024. Elles n’ont donc plus de droit ni de titre à occuper les lieux, ce qu’elles ne contestent pas.

Or,