Section des Référés, 31 octobre 2024 — 24/00554

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00554 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U3OP CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF) C/ S.A.R.L. SOTECH INTERNATIONAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF), immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 495 120 008, dont le siège social est sis 4/14, rue Ferrus - 75014 PARIS

représentée par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0498

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SOTECH INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 425 059 920, dont le siège social est sis 69 Rue Crozatier - 75012 PARIS

représentée par Me Carole SIRAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0176

Débats tenus à l’audience du : 26 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 31 Octobre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 octobre 2020, l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE a donné à bail dérogatoire à la S.A.R.L. SOTECH INTERNATIONAL des locaux situés 33 avenue du Maréchal de Lattre à FONTENAY SOUS BOIS (94120), moyennant un loyer annuel de 366 520,00 €, hors charges et hors taxes. Les parties ont convenu que le bail prendrait fin sans qu’il soit besoin de donner congé par la seule survenance du terme le 7 octobre 2023.

L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE a fait délivrer une lettre recommandée avec accusée réception le 26 septembre 2023 à la S.A.R.L. SOTECH INTERNATIONAL lui demandant de libérer les lieux le 7 octobre 2023, de vider de local et d’effectuer les réparations éventuelles. Cette mise en demeure est restée vaine.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 8 avril 2024, l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE a fait assigner la S.A.R.L. SOTECH INTERNATIONAL devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

– constater que la S.A.R.L. SOTECH INTERNATIONAL est occupante sans droit ni titre dans les locaux loués, – ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la S.A.R.L. SOTECH INTERNATIONAL et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, – dire que le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, – condamner la S.A.R.L. SOTECH INTERNATIONAL au paiement d'une indemnité d'occupation journalière de 2702,82 euros TTC, outre les charges, à compter du 8 octobre 2023 et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clefs, – condamner la S.A.R.L. SOTECH INTERNATIONAL à payer à l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE la somme provisionnelle de 340 190,98 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 2 avril 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir – condamner la S.A.R.L. SOTECH INTERNATIONAL au paiement d'une somme de 1 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût de la signification de l’assignation, de la signification et de l’exécution de la décision à intervenir.

L’affaire a été entendue le 23 avril 2024 mais renvoyée au 2 juillet 2024. L’affaire a été entendue une deuxième fois le 2 juillet 2024 puis en renvoyée au 26 septembre 2024 en attente d’accord entre les parties.

À l’audience du 26 septembre 2024, l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE, par l'intermédiaire de son conseil, a déposé des conclusions qui maintiennent les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus mais demande au tribunal de se déclare compétent pour connaître du litige et de débouter la S.A.R.L. SOTECH INTERNATIONAL de ses demandes.

Vu les conclusions développées à l'audience par la S.A.R.L. SOTECH INTERNATIONAL aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

– donner acte à la S.A.R.L. SOTECH INTERNATIONAL de sa proposition de fixer l’état des lieux de sortie au lundi 4 novembre 2024, – dire qu’à défaut d’avoir restitué les lieux libres de touts occupation à cette date son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être ordonnée, – fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 41 105,44 euros TTC, soit à un montant égal à celui du loyer en cours, En conséquence, – débouter l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE de sa demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation journalière de 2702,82 euros TTC

– débouter l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE-DE-FRANCE de sa demande de condamnation au paiement de charges impôts et taxes afférents au local loué, – constater que lla S.A.R.L. SOTECH INTERNATIONAL e