Pôle Famille 3ème section, 24 septembre 2024 — 20/06826

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

Pôle Famille 3ème section

JUGEMENT RENDU LE 24 Septembre 2024

N° RG 20/06826 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WAAK

N° Minute : 24/141

AFFAIRE

[R] [N] [S] [H] épouse [P]

C/

[Z] [I] [C] [X] veuve [G], [D] [G] Cadre au ministère de la justice, [J] [G], [A] [G] épouse [B], [T] [G]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [R] [N] [S] [H] épouse [P] [Adresse 5] [Localité 9]

représentée par Me Pierre-olivier LEVI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0815, Me Camille NOUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 304

DEFENDEURS

Madame [Z] [I] [C] [X] veuve [G] [Adresse 3] [Localité 12]

représentée par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316

Madame [D] [G] Cadre au ministère de la justice [Adresse 11] [Localité 13] [Localité 13] FRANCE

représentée par Me Céline YANNI-SEBAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 27

Madame [J] [G] [Adresse 6] [Localité 8] FRANCE

représentée par Me Céline YANNI-SEBAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 27

Madame [A] [G] épouse [B] [Adresse 11] [Localité 13]

représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147

Monsieur [T] [G] [Adresse 1] [Localité 7]

représenté par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147

L’affaire a été débattue le 06 Juin 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe Caroline COLLET, Juge aux affaires familiales, Vice-Présidente Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Soumaya BOUGHALAD, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

FAITS ET PROCEDURE

[L] [G] et Mme [Z] [X] se sont mariés le [Date mariage 10] 1960 à [Localité 16] (Algérie), sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes d’un contrat de mariage établi le 7 avril 1960 à [Localité 19] par Maître [W], notaire.

Quatre enfants sont issus de cette union : -Mme [D] [G], -Mme [J] [G], -Mme [A] [G], -M. [T] [G].

[L] [G] avait par ailleurs une enfant née d’une précédente union, Mme [R] [H].

[L] [G] est décédé le [Date décès 4] 2018 à [Localité 14] (92), ab instesta. Il a laissé pour lui succéder son conjoint survivant et ses cinq enfants.

Par acte authentique du 21 décembre 1992, [L] [G] et son épouse avaient fait donation à titre de partage anticipé à leurs quatre enfants communs des biens suivants dans une copropriété situé à [Localité 17] (83) [Adresse 18] : -lot n°30 : un appartement au rez-de-chaussée de type F2, -lot n°23 : un emplacement de parking portant le numéro 23, -lot n°29 : un appartement au rez-de-chaussée de type F2, -lot n°4 : un emplacement de parking.

Aux termes de la donation, la valeur des biens indivis fixée à 250 000 francs par enfant, devait s’imputer par moitié sur chacune des successions des parents.

Par acte notarié du 10 avril 1993, [L] [G] avait fait donation à son conjoint survivant de l’une des quotités spéciales entre époux au choix exclusif du conjoint.

La succession a été confiée à Maître [E], notaire. Celle-ci n’a toujours pas été liquidée. Seul un projet d’acte de notoriété a été dressé le 29 avril 2019 par Maître [E].

La succession est composée essentiellement de liquidités ainsi que d’un ensemble immobilier à [Localité 17] et l’actif net valorisé par le notaire à hauteur de 434 184 euros.

Par actes des 11, 12 et 31 août 2020, Mme [R] [H] a fait assigner Mmes [D], [J] et [A] [G], M. [T] [G] et leur mère, Mme [X] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins notamment de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [L] [G] et de voir rapportées à celle-ci diverses sommes d’argent.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 7 juillet 2021, Mme [H] demande au tribunal de : -ordonner qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [L] [G], décédé le [Date décès 4] 2018 à [Localité 14] (92) ; -désigner le notaire de son choix pour procéder aux dites opérations, à l’exception de Maître [V] [E], notaire à [Localité 19] (71) ; -commettre un juge du siège pour surveiller lesdites opérations ; -dire qu’en cas d’empêchement des juge et notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; -autoriser le notaire commis à s’adjoindre tout expert de la chambre des notaires qu’il lui plaira avec pour mission d’établir la valeur vénale des biens immobiliers composant la succession de [L] [G], à savoir : *les lots 26 et 7 d’un ensemble immobilier sis [Adresse 18] à [Localité 17] (83), composé