Pôle Famille 3ème section, 9 octobre 2024 — 21/02761

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

Pôle Famille 3ème section

JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2024

N° RG 21/02761 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WQMK

N° Minute : 24/151

AFFAIRE

[Z] [M] veuve [I], [P] [I], [S] [I], [L] [I], [A] [I], [B] [I]

C/

[V] [I]

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Madame [Z] [M] veuve [I] [Adresse 10] [Localité 17] / FANCE

représentée par Maître Céline PISA de , avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 424, Me Charles-edouard MAUGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0736

Madame [P] [I] [Adresse 10] [Localité 17] / FANCE

représentée par Maître Céline PISA de , avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 424

Monsieur [S] [I] [Adresse 1] [Localité 12] / FRANCE

représenté par Maître Céline PISA de , avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 424

Madame [L] [I] [Adresse 5] [Localité 16] / FRANCE

représentée par Maître Céline PISA de , avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 424

Madame [A] [I] [Adresse 9] [Localité 15] / FRANCE

représentée par Maître Céline PISA de , avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 424

Monsieur [B] [I] [Adresse 6] [Localité 17] / FANCE

représenté par Maître Céline PISA de , avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 424

DEFENDEUR

Monsieur [V] [I] [Adresse 4] [Localité 14] / FRANCE

représenté par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391

En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Juillet 2024 en audience publique devant :

Caroline COLLET, Vice-présidente

magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé

Cécile BAUDOT, Première vice-présidente adjointe Caroline COLLET, Vice-présidente Sylvie MONTEILLET, Vice-présidente

Greffier : Soumaya BOUGHALAD

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

FAITS ET PROCEDURE

[X] [H] [I] est décédée le [Date décès 8] 2014 à [Localité 22] (92).

Elle a laissé pour lui succéder sa mère, [Z] [M], et ses frères et sœurs :

-M. [V] [I], -Mme [P] [I], -M. [S] [I], -Mme [L] [I], -Mme [A] [I], -M. [B] [I].

[Z] [M] est décédée le [Date décès 13] 2018, saisie de ses droits dans la succession de sa fille [X]. Les actes de notoriété des deux successions ainsi que les déclarations de succession ont été dressés le 26 juillet 2019, par Maître [U], notaire.

Les parties ne parvenant pas à s’entendre sur un partage amiable de la succession de [X] [I], Mme [P] [I], M. [S] [I], Mme [L] [I], Mme [A] [I] et M. [B] [I] (ci-après les consorts [I]) ont, par acte du 8 décembre 2017, fait assigner leur frère M. [V] [I] aux fins notamment d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [X] [I].

L’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle le 14 mars 2019 à la demande des parties, puis a été rétablie le 11 mars 2021.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par la voie électronique le 12 octobre 2022, les consorts [I] demandent au tribunal de : -débouter M. [V] [I] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ; - dire et juger les requérants recevables et bien fondés en leur action, et en conséquence dire et juger : I) les opérations de compte liquidation partage -ordonner qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [X] [I] décédée le [Date décès 8] 2014 à [Localité 22] ; -s’entendre commettre Maître [Y] [U] (SCP [U] et [20] notaires associés à [Localité 11]) ; -subsidiairement, s’entendre commettre pour y procéder le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de [Localité 21], avec faculté de délégation ; -commettre un juge du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ; II) dommages et intérêts au titre du passif successoral -il est demandé au tribunal de condamner le défendeur au titre du passif successoral postérieur au décès, à la somme de 5 842,48 euros à parfaire en fonction de l’évolution du passif successoral et le tout avec intérêts à courir à la date de la signification du 26 octobre 2015 ; III) dommages intérêts pour résistance abusive -condamner M. [V] [I] à payer à chaque requérant la somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; IV) dommages intérêts pour préjudice moral -condamner M. [V] [I] à payer à chaque requérant la somme de 1 500 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, outre la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -dire et juger que dans l’hypothèse d’une condamnation pécuniaire de M. [V] [I], quelle qu’en soit la nature, que le notaire désigné versera aux requérants les fonds leur revenant de ce che